Les révisions constitutionnelle dans le cadre de l’art 89

Résumé du document

Il s'agit d'une dissertation permettant de comprendre les caractéristiques de la Constitution Française.

Il est structuré de cette façon :

I. Les révisions constitutionnelle dans le cadre de l'art 89
A. L'initiative de la révision
1) L'initiative
2) Les limites

B. Discussion adoption et ratification de la révision
1) La procédure normale: le référendum.
2) La voie exceptionnelle: La voie parlementaire

II. Le recours controversée par l'art 11
A. La justification de l'utilisation de l'article 11
B. Les conséquences de l'art 11

Extraits

[...] En droit public, on distingue les constitutions rigides des constitutions souples. La constitution française de 1958 est écrite, formelle et rigide. - Ecrite car elle détermine l'organe compétent pour la modifier, elle définit la procédure qui devra être suivie pour sa révision. Cette procédure est spéciale, car elle est différente de celle de l'élaboration de la loi ordinaire ce qui lui assure une stabilité. - En prévoyant une procédure spéciale de révision ,la constitution écrite apparait comme formelle. Rigide car cette procédure est liée à une condition de majorité renforcée et une assemblée spéciale. [...]

[...] La réunion du Congrès est très formelle car en effet le Congrès ne peut amender le texte. Le Congrès est tenu de répondre à la question posée par l'affirmative ou par la négative . II Le recours controversée par l'art 11 La justification de l'utilisation de l'article 11 L'article 11 de la constitution prévoit «le Président de la République, sous proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics » Cette procédure vise à adopter la loi directement par le citoyen. [...]

[...] La procédure normale: le référendum. la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par Référendum. Le référendum est une question que le pouvoir exécutif soumet au peuple celui-ci ne peut répondre que par l'affirmative ou la négative. C'est le Président de la République qui soumet le référendum au peuple. La révision est adoptée lorsque le peuple l'a approuvée à savoir à la majorité absolue. La proposition de révision ne peut être adoptée que par le peuple souverain. Par ce verrou le constituant originaire désirait mettre fin à la souveraineté parlementaire, il est corseté par le peuple. [...]

[...] En effet la proposition ne peut être faite que lorsque le Parlement est en cession. Celui-ci a la possibilité de mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement car c'est lui qui propose et donc le Parlement peut le renverser le cas échéant. En faisant un référendum le Président de la République consulte non pas le parlement mais le peuple directement. Sur une question d'organisation des institutions ce référendum lui permet d'être en relation directe avec le peuple. -La mise en œuvre par le Général de Gaulle: Le général de Gaulle a fait un appel au peuple en 1962 pour le mode de désignation du Président de la République, ceci lui a permis d'avoir une légitimité. [...]

[...] Les conséquences de l'art 11 L'art 11 de la constitution, manœuvre qui n'est expressément ni autorisée, ni interdite par la constitution, ce procédé fut qualifié de détournement constitutionnel et même forfaiture, par certain parlementaire. Utiliser un tel article pour réviser la constitution peut s'apparenter à une dictature car c'est contourner la procédure normale qui peut échouer. S'il est vrai que le Parlement peut sanctionner politiquement le gouvernement en votant une motion de censure. Le Président qui est à l'origine de la procédure ne peut subir aucune attaque puisqu'il est politiquement irresponsable. De plus l'article 11C ne requiert aucun contreseing. [...]