La rétroactivité de la jurisprudence

Thèmes abordés

rétroactivité, jurisprudence, effet rétroactif, CEDH, non-rétroactivité, application immédiate

Résumé du document

S'il est un sujet qui a fait parler de lui, c'est bien celui de l'effet différé des évolutions jurisprudentielles : le Droit se méfie de la rétroactivité, car elle semble la plupart du temps contraire à la sécurité juridique. Le terme de rétroactivité désigne les effets d'un acte présent remontant au passé, il concerne l'ensemble de décisions de justice rendues dans une certaine période soit dans une matière du droit, soit dans une branche du droit, soit dans un ensemble du droit, cet ensemble est appelé jurisprudence. Pourtant, la rétroactivité continue d'apparaître en de nombreuses occasions (lois, effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle que par la jurisprudence ordinaire.
Pendant l'arrêt Pessino en 2006, la CEDH a condamné le principe de rétroactivité de la jurisprudence. Cet arrêt aura ensuite une influence sur la Cour de cassation qui va moduler le principe en s'alignant sur la jurisprudence antérieure en matière de loi : pas de rétroactivité sauf en cas de motif d'intérêt général. (Art. 6 al.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.)

Extraits

[...] Pourtant, la rétroactivité continue d'apparaître en de nombreuses occasions (lois, effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle que par la jurisprudence ordinaire. Pendant l'arrêt Pessino en 2006, la CEDH a condamné le principe de rétroactivité de la jurisprudence. Cet arrêt aura ensuite une influence sur la Cour de cassation qui va moduler le principe en s'alignant sur la jurisprudence antérieure en matière de loi : pas de rétroactivité sauf en cas de motif d'intérêt général. [...]

[...] Mais, il y a des législations temporelles ou transitoires selon les différentes situations. Au sein des difficultés susceptibles de survenir dans la mise en œuvre de la loi, il faut prendre en compte l'importance du facteur temporel. La succession des lois dans le temps est porteuse de difficultés connues sous le nom de conflits de lois dans le temps, et qui désignent précisément le conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle, lorsque deux lois ayant le même objet ont été successivement en vigueur ont chacune vocation à s'appliquer à une situation donnée, conflit qu'il faut résoudre en déterminant la loi qui régira effectivement la situation. [...]

[...] En faveur de l'application de la loi ancienne, l'impératif de sécurité juridique nécessite que l'on limite le domaine d'application dans le temps de la loi nouvelle. Comment s'applique la loi dans le temps et quels sont les effets de la rétroactivité sur la jurisprudence ? Nous étudierons donc comment s'assemblent deux grands principes en Droit qui sont le principe de non rétroactivité de la loi et le principe de son application immédiate. Ainsi, nous verrons que la loi n'a pas d'effet rétroactif, mais que ce fondement rencontre des exceptions, et détaillerons la mise en œuvre de l'application immédiate de la loi. [...]

[...] La loi n'a pas d'effet rétroactif Le principe de non-rétroactivité est induit de l'article 2 du Code civil, celui-ci rencontre certaines exceptions. Le principe de non-rétroactivité Signification du principe : Une loi ne doit pas être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur, en vue de modifier ou d'effacer les effets juridiques produits sous l'empire de la loi ancienne. Exemple : La loi du 5 juillet 1974 a abaissé l'âge de la majorité de 21 à 18ans, cette loi n'a pas validé rétroactivement les actes passés avant son entrée en vigueur par des mineurs de 18 à 21 ans, et nuls au regard de la loi ancienne. [...]

[...] Certaines relations sont continues, elles s'inscrivent dans le temps. Dans certains domaines, on va admettre la survie de la loi ancienne, et en tout cas jamais la loi nouvelle ne pourra remettre en cause des situations qui ne sont plus en cours. Le principe d'application immédiate Signification du principe : Une loi nouvelle s'applique aux actes et faits qui se produisent à compter de son entrée en vigueur. [...]