Les restitutions consécutives à la résolution de la vente - publié le 16/07/2020

Résumé du document

À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ?
Si la consécration s'est faite à droit constant quant aux restitutions (I) des règles juridiques novatrices sont désormais en vigueur (II)

Extraits

[...] Contrairement à la nullité qui a pour dessein de sanctionner un vice dans la formation du contrat, la résolution sanctionne une mauvaise exécution de l'obligation ou une inexécution. Les effets de la résolution sont l'anéantissement rétroactif du contrat. Autrement dit, celui-ci est réputé ne jamais avoir existé. Si cela peut sembler aisé à mettre en œuvre en théorie, la pratique démontre l'inverse. En effet, lorsqu'il s'agit d'un contrat synallagmatique tel un contrat de vente, le créancier et le débiteur ont deux obligations réciproques. [...]

[...] Cet article prévoit l'hypothèse d'une restitution en valeur dans l'éventualité où la restitution en nature ne serait pas possible lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent. Puis, concernant la date d'appréciation de la valeur de la chose à restituer, elle est appréciée au moment de la restitution et plus au moment de la conclusion du contrat (auparavant, la jurisprudence était constante sur ce point Cass. Com., 14/06/2005; Civ 1 08/03/2005). [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007052729] Les risques de déflation ou d'inflation pourront dès lors avoir d'importantes répercussions sur la valeur en question. [...]

[...] Ces nouvelles dispositions invitent donc à la prudence. B - Un bouleversement relatif de la résolution de la vente Les nombreuses codifications et les quelques nouveautés pourraient sembler avoir des conséquences paroxystiques concernant la résolution du contrat de vente et des restitutions consécutives. Pourtant, bien que cela implique des changements, ceux-ci demeurent relatifs dans la mesure où en pratique les conséquences seront relativement similaires à la période ante-réforme. Les vides juridiques concernant certains pans des règles juridiques relatives aux restitutions permettront en outre une appréciation in concreto des situations à venir lors des résolutions de vente. [...]

[...] Dès lors des vides juridiques persistent après cette codification ce qui laissera indéniablement une marge d'appréciation aux juges du fond. Par exemple, une interrogation persiste dans le cas où une chose est détériorée entre le moment de la vente et la restitution sans que cette chose ait été utilisée de façon anormale. En effet, l'article 1352-3 CC concerne seulement l'indemnisation de jouissance et non celle d'usure. Ce vide juridique souligne la complexité des nouvelles dispositions et des conséquences que cette codification a sur la résolution de la vente. [...]

[...] À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ? Si la consécration s'est faite à droit constant quant aux restitutions des règles juridiques novatrices sont désormais en vigueur I - La consécration à droit constant des restitutions dans le Code civil La consécration des restitutions peut sembler complexe et parcellaire de plus cela a de nombreuses conséquences sur la résolution de la vente A - Une consécration complexe et parcellaire Si les résolutions ont un fondement autonome indépendamment de la notion de rétroactivité, cette dernière n'a pas réellement disparu en pratique. [...]