Responsabilités et assurances dans les opérations de construction

Thèmes abordés

responsabilité, Assurance, opérations de construction, notaire, loi SPINETTA

Résumé du document

Ces questions se posent en particulier concernant la rédaction des clauses des actes que le notaire rédige.
On est dans un domaine où la plupart des exigences sont d'ordre public, mais il reste quand même une certaine liberté.

Loi 15 janvier 1978 : loi SPINETTA : a modifié le paysage de la responsabilité et de l'assurance.
Avant 1978 : régime de responsabilité issu de la loi de 1967 corrigée dès le mois de juillet 1967 qui a modifié le droit de la responsabilité des architectes avec plus ou moins de bonheur, car la loi de 1967 n'était pas parfaite.
Le régime antérieur est caractérisé par l'assurance construction qui existait certes, mais seulement à titre de responsabilité décennale, ils l'étaient surtout parce que l'inscription à l'ordre des architectes impliquait cette assurance et un certain nombre d'autres professionnels du bâtiment.
L'indemnisation des victimes de désordres de construction manquait de sécurité et était extrêmement longue.
Ce qui ralenti la procédure et le nombre des parties, expertises compliquées et lentes et des dossiers énormes.

Extraits

[...] Les juges se sont montré sévère avec le notaire en imposant une double déclaration des parties : - réalités de la souscription du contrat d'assurance : demande une attestation d'assurance ou à défaut une note de couverture qui va engager l'assureur dans sa garantie, il peut inviter les parties à souscrire une assurance. Le notaire doit se montrer exigent et ne pas se contenter de documents non officiel ou de simples mentions du nom du constructeur ou autre sur une correspondance. Il doit obtenir le document ayant le plus de force probante et correctement le mentionner. [...]

[...] Section 1 : La responsabilité des constructeurs Dans ce domaine, la responsabilité présentes des conditions qui sont à peu près communes : responsabilité objective, de plein droit, dans laquelle la faute n'a aucune place. Le constructeur ne peut s'exonérer de cette responsabilité que s'il démontre que le désordre provient d'une cause étrangère. Si le constructeur ne peut déterminer la cause des désordres, la responsabilité demeure. Il faut donc démontrer la cause et démontrer qu'elle a un caractère exonératoire pour pouvoir se dégager de la responsabilité. La réception Sont responsables tous les constructeurs et les responsabilités partent de la réception. [...]

[...] Le bâtiment avec tous les éléments communs, une partie d'un ouvrage. Il déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve : c'est la fin de la distinction entre la réception provisoire et définitive : une seule réception qui fait partir les délais. Des fois on arrive pas à se mettre d'accord sur la réception : il faut faire une réception judiciaire : désignation par ordonnance sur requête ou par référé qui désigne un expert chargé de procéder à la réception avec les intervenants. [...]

[...] Cet achèvement ne correspond donc pas d tout à la réception. La réception n'a rien a voir non plus avec la prise de possession : prise de possession effective par le maître de l'ouvrage ou les acquéreurs alors que la réception intervient entre les constructeurs et le maître de l'ouvrage. La réception n'a rien avoir aussi avec la livraison : se matérialise par le remise des clés en général. La réception a été jadis la réception provisoire puis la réception définitive mais très souvent la réception n'était pas faite. [...]

[...] Il faut donc s'assurer des cette information dès le début et ne pas attendre la signature. Contentieux s'est développé de la part des acquéreurs qui disent qu'ils ont pas été assez informés sur le plan des assurances et cherchent à se retourner contre le notaire. Ce texte semble simple mais il est muet sur un certain nombre de points importants : - la nature des assurances obligatoire que le notaire doit vérifier - l'étendue de l'obligation de vérification du notaire - sanctions du notaire et sur l'étendu de la réparation Assurances dont le notaire doit rechercher l'existence : Le texte parle d'assurances sans préciser et fait partie d'un chapitre sur les R communes à toutes les assurances. [...]