La responsabilité pour faute de l'administration

Résumé du document

En Belgique, avant 1920, l'administration n'était pas responsable de ses actes, de ses fautes envers les citoyens. A l'époque, on appelait ça : l'Etat gendarme.

Extraits

[...] Il est un organe juridictionnel. En cas de contestation, il agit comme une juridiction traditionnelle comme le Tribunal de Première Instance, Justice de Paix, etc. En corrélation avec le point mentionné ci-dessus, étant donné qu'il est également un organe juridictionnel, il est aussi l'équivalent de la Cour de Cassation. Il peut donc casser des jugements en cas de pourvoi auprès de celui-ci. La particularité du conseil d'Etat fait que sa localisation n'est pas aussi proche que le sont les bâtiments du pouvoir législatif et exécutif. [...]

[...] La responsabilité pour faute de l'administration. En Belgique, avant 1920, l'administration n'était pas responsable de ses actes, de ses fautes envers les citoyens. A l'époque, on appelait ça : l'Etat gendarme. Aujourd'hui, bien que ce ne soit pas toujours évident de prouver une faute que l'administration aurait commise, cette dernière est malgré tout responsable de ce qu'elle fait, de ce qu'elle commet. C'est dans cette optique que le conseil d'Etat a été créé en 1948. Ça permet également au citoyen, que celui-ci soit une personne morale (société) ou physique, d'exercer un pouvoir coercitif en vue de faire respecter la loi et donc ses droits. [...]