La responsabilité de l’Etat est engagée en cas de violation du jus cogens

Résumé du document

Quel est alors le régime juridique de cette responsabilité ?
Cette interrogation invite d'étudier en premier lieu, les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat pour violation du jus cogens (I) et en deuxième lieu les conséquences de cette responsabilité (II).

Extraits

[...] Malgré les efforts de dresser une liste des normes du jus cogens, ce concept demeure, d'après certains, flou. Cette caractéristique du jus cogens conjuguée à son application érga omnes, sa supériorité au regard des normes aussi bien conventionnelles que coutumières, et surtout les obligations qu'il fait naitre à la charge des Etats, ont été à l'origine de la réticence de certains Etats à son encontre. Pourtant, le jus cogens entend fonder une véritable communauté internationale par la consécration de valeurs communes universelles intransigeables dont la liste est évolutive. [...]

[...] Habré, l'ancien Président du Tchad en exil au Sénégal pour crimes de torture et crimes contre l'humanité. La compétence universelle C'est à juste qu'on a pu affirmer que « le jus cogens erga omnes aurait pour conséquence une application directe du delicta juris gentium dans l'ordre juridique interne, créant en soi le fondement juridique de la responsabilité pénale des sujets, indépendamment des dispositions constitutionnelles ou des dispositions du système pénal ». Tirant les conséquences qui s'imposent de la suprématie des normes relevant du jus cogens, certains tribunaux nationaux se sont reconnu une compétence universelle dans certaines affaires relatives à une violation d'un jus cogens dans des situations qui ne présentent aucun lien avec le for. [...]

[...] Cette responsabilité particulière de l'Etat est, sur cette base, conditionnée par la violation d'une règle impérative. Ces actes, en raison de leur gravité, sont répressibles par des tribunaux répressifs spéciaux dont la Cour pénal internationale, chargée au sens du préambule du traité de Rome de 1958 portant statut de la CPI, de connaître des obligations qui « découlent par exemple, dans le droit international contemporain, de la mise hors la loi des actes d'agression et du génocide mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l'esclavage et la discrimination raciale ». [...]

[...] Cette interrogation invite d'étudier en premier lieu, les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat pour violation du jus cogens et en deuxième lieu les conséquences de cette responsabilité (II). Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat pour violation du jus cogens L'admission d'une responsabilité étatique pour violation du jus cogens est le corollaire du caractère impératif des normes qu'il édicte. Comme l'affirme la commission du droit international dans l'article 4 du projet de 2011, le fait générateur de cette responsabilité a trait à un élément objectif relatif à l'acte et à un élément subjectif relatif à l'imputation de l'acte au sujet du droit international Les conditions de l'acte susceptible de déclencher la responsabilité de l'Etat pour violation du jus cogens Pour que l'acte soit considéré comme un fait générateur de la responsabilité de l'Etat, il faut qu'il soit qualifié d'illicite. [...]

[...] L'article 69 de la même convention frappe d'inopposabilité les dispositions d'un traité nul lequel n'est assorti d'aucune force juridique. Les effets du caractère impératif des normes du jus cogens sur la validité des traités s'étendent aux traités conclus antérieurement à la survenance d'une règle impérative, conformément à l'article 64 de la Convention de Vienne qui dispose que « si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin ». [...]