Les règles écrites d'une constitution déterminent-elles nécessairement le système de gouvernement d'un pays ?

Résumé du document

Il s'agit d'une dissertation droit constitutionnel avec un plan détaillé et une intro intégralement rédigée.
Sujet : Les règles écrites d'une constitution déterminent-elles nécessairement le système de gouvernement d'un pays ?

Extraits

[...] Néanmoins, cette qualification du régime politique a valeur constitutionnelle doit-elle être nécessairement écrite? La pratique de ces régimes peut-elle différer du texte originel? Ou bien ne pas y figurer? Il existe aussi bien des Constitutions matérielles regroupant l'ensemble des règles (peu importe le texte dont elles sont issues) relatives à l'organisation des pouvoirs et au rapport qu'entretiennent ses organes avec les citoyens, que des Constitution formelles correspondant à l'ensemble de règles, quel que soit leur contenu, énoncées dans la forme constitutionnelle dans un texte spécial (à valeur supérieure que toute autre norme) pouvant être être modifiées que par une procédure spéciale (par exemple dans le cas de la Constitution du 4 Octobre 1958 en France un seul article, le 89, dans le Titre XVI permet de réviser la Constitution). [...]

[...] Les règles écrites d'une constitution déterminent-elles nécessairement le système de gouvernement d'un pays ? Selon Hugues Portelli, « la constitution de l'Etat dès la création de l'Etat, un double sens. D'une part, elle caractérise le statut juridique de l'Etat, son org interne. De l'autre, elle marque ses limites dans la mesure que l'Etat doit être soumis au droit afin de protéger l'individu contre l'arbitraire » La Constitution est la norme suprême d'un pays organisant les institutions mais les créent aussi. [...]

[...] Nous verrons dans une première partie les implications du constitutionnalisme au regard des régimes politiques ainsi que ses limites posées par la pratique constitutionnelle dans une deuxième partie (II). Une séparation des pouvoirs écrite à valeur constitutionnelle Les mouvements constitutionnalistes ont permis l'instauration de constitutions écrites permettant une séparation des pouvoirs qui peuvent toutefois être révisées La classification des régimes politiques Art 16 DDHC 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. [...]

[...] Par exemple, la règle que la Reine règne mais ne gouverne pas n'estécrit nulle part, elle est apprise par la Reine dès son enfance. On appelle ces normes constitutionnelles non-écrites des « conventions » constitutionnelles. Albert Dicey l'a défini pour la première fois, comme une habitude, une pratique qui s'inscrit dans le temps. Pierre Avril a importé ce concept en France. ex: L'article 8 dit que la démission du Premier Ministre doit être « volontaire ». En réalité, l'initiative de la démission provient toujours du président. [...]

[...] Des mouvements propres au XVIIIème siècle mettent en place des constitutions écrites, à la place de coutumes vagues appartenant à l'Ancien Régime. Ils apparaissent dans des contextes révolutionnaires, s'opposant aux institutions archaïques de l'Ancien Régime. Cet élan constitutionnaliste est porté par les idées des Lumières, incitant une transition entre le droit coutumier et le droit écrit limitant l'absolutisme, garantissant les droits des citoyens, des ouvrages clés tels que celui de Rousseau (1712-1778), Du contrat social (1762) théorise le pacte entre souverain et peuple garantissant aucun abus contre le peuple. [...]