Les règles et contraintes générales d’utilisation du sol

Thèmes abordés

Règles, contraintes, urbanisme, utilisation, sol

Résumé du document

Dualisme apparaît entre deux types de normes d'urbanismes : les normes de réglementation et les normes de planification. Le droit de propriété est un droit protégé sacré, mais le droit de construire est encadré par le droit de l'urbanisme au nom de l'intérêt général. Ces règles d'urbanismes ont une double fonction. La seule règle de réglementation est vite apparue insuffisante, au regard de la diversité des enjeux. La planification permet de concilier et d'harmoniser les différents objectifs du droit de l'urbanisme. La mise en place d'une vision plus prospective et détaillée était indispensable afin de garantir la cohérence de l'ensemble, et prévenir les aléas ducour terme. La répartition des compétences ne sont plus le monopole de l'état. Partagé dans le respect des compétences des collectivités teritoriales et de l'état. La fonction de l'état est d'encadrer, et de donner une direction générale de pilotage. La planification se fait dans le respect de la politique nationale d'urbanisme voulu par l'état.

Extraits

[...] les directives territoriales d'aménagement et de développement durable Elle constitue des documents de planification à long terme, élaborés à l'initiative et sous la responsabilité de l'état, avec pour objectif l'aménagement du territoire. Les DTA sont désormais remplacés par les DTADD, en application de la loi ENE (engagement national pour l'environnement de 2010 GRENEL II). Les deux régimes s'imposent, car la loi ne crée pas un changement rétroactif. Le régime juridique du DTA Loi du 4 février 1995, afin de donner la possibilité à l'état de définir une stratégie à moyen et à long termes, en matière d'aménagements du territoire. [...]

[...] Cette procédure permet à l'état de déclarer un immeuble ou un site classé, et ainsi de soumettre à un régime d'autorisation préalable avec avis de l'architecte des bâtiments de France, tous les travaux effectués sur le site. - L'inscription est une procédure plus légère, relevant du préfet de région, et imposant au propriétaire une déclaration préalable, avant toute modification. La protection résultant de ces procédures, a été par la suite étendue à une zone de 500 m autours de ce monument. Dans la continuité des lois de 1913 et de 1930, la loi du 7 janvier 1983 a mis en place un instrument décentralisé de protection, avec les ZPPAUP. [...]

[...] Il est opposable au PLU, PSMV et cartes communales, ainsi qu'au document de planification sectorielle (ex : le PDU, le programme local de l'habitat, ou encore les schémas de développement commercial) Il doit en revanche être compatible avec les DTA et DTADD, les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux, les principes du droit de l'urbanisme, les plans d'expositions au bruit, et doit tenir compte des PIG et des OINS, et des SUP. A cet ensemble s'ajoute des documents spécifiques, qui s'impose à ce SCOT, tel que le SDAGE (les schémas directeurs d'aménagement et de gestions des eux)et les SAGES (schémas d'aménagement des eaux). On a aussi les plans climat à l'énergie territoriaux. Les schémas de cohérence territoriaux Objet et fonction du SCOT. [...]

[...] Ces règles d'urbanismes ont une double fonction. La seule règle de réglementation est vite apparue insuffisante, au regard de la diversité des enjeux. La planification permet de concilier et d'harmoniser les différents objectifs du droit de l'urbanisme. La mise en place d'une vision plus prospective et détaillée était indispensable afin de garantir la cohérence de l'ensemble, et prévenir les aléas ducour terme. La répartition des compétences ne sont plus le monopole de l'état. Partagé dans le respect des compétences des collectivités teritoriales et de l'état. [...]

[...] Les dispositifs législatifs de protection de certaines zones Certaines zones fragiles doivent faire l'objet d'une règlementation spécifique afin de trouver un équilibre entre préservation et urbanisation, ou bien entre protection de la population et urbanisation. Parmi ces différents dispositifs on retrouve le dispositif de protection de la montagne, ou du littoral, et aussi ceux protégeant une zone sensible pour la population. Ces différents dispositifs s'imposent à la fois au document d'urbanisme et aux AOS, il y a donc opposabilité de ces normes, dans un impératif de protection Le dispositif législatif de protection des zones de montagne La protection des massifs montagnards est mis en œuvre par la loi montagne du 9 janvier 1985, sur la base de différents critères (déclinitivité des terrains, etc) on trouve 8 massifs : alpes du nord, alpes du sud, Vosges, corse, Pyrénées, réunion, massifs central. [...]