La réforme des référés d'urgence consacrée par la loi du 30 juin 2000 a-t-elle modifié de manière efficace les référés administratifs d'urgence ?

Résumé du document

Cette dissertation s'interroge sur la question de savoir si la réforme des référés d'urgence consacrée par la loi du 30 juin 2000 a modifié de manière efficace les référés administratifs d'urgence.

Voici son plan détaillé :

I. La réforme des référés d'urgence nécessaire et profonde consacrée par la loi du 30 juin 2000
A. Une réforme nécessaire permettant de corriger les insuffisances antérieures
B. Une réforme profonde permettant l'accroissement des pouvoirs du juge des référés administratifs et des recours

II. Le renouveau du traitement de l'urgence consacré par la loi du 30 juin 2000
A. Les souplesses apportées au référé-suspension
B. La création d'une nouvelle procédure garante des droits et libertés fondamentaux des administrés toutefois exceptionnelle

Extraits

[...] » Ainsi, les procédures d'urgence ont permis de réaffirmer la place qu'occupe le juge administratif dans le système juridictionnel. De nombreuses jurisprudences ont permis d'interpréter ses pouvoirs. Selon l'arrêt du Conseil d'État juge des référés juin 2013, Section française de l'Observatoire international des prisons, le juge des référés à la possibilité de prononcer la suspension partielle d'un acte administratif, mais également la suspension de certains des effets de l'acte litigieux juge des référés avril 2010, M. M.) Ce dernier a régulièrement recours au pouvoir d'injonction. [...]

[...] » Il dresse un bilan positif de la pratique des référés-suspension en modifiant « la vision traditionnelle du caractère exécutoire de la décision administrative et s'inscrit pleinement dans la mutation de l'office du juge administratif. » B. La création d'une nouvelle procédure garante des droits et libertés fondamentaux des administrés toutefois exceptionnelle Le référé liberté, régi par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, a été crée par la loi du 30 juin 2000. Cette dernière permet de conforter le juge administratif des référés dans sa fonction de protecteur des droits et libertés fondamentaux. [...]

[...] Une réforme profonde permettant l'accroissement des pouvoirs du juge des référés administratifs et des recours Le juge administratif a longtemps souffert de la comparaison avec le juge civil qui lui disposait de procédures d'urgences efficaces. Désormais, depuis la réforme des référés d'urgence consacrée par la loi du 30 juin 2000, leurs pouvoirs sont comparables à ceux du juge judiciaire. En effet, selon Jean Marc Sauvé, ancien vice président du Conseil d'État : « parce que les décisions du juge sont rapides et effectives, elle a transformé son office en lui imposant un réalisme accru et des conciliations inédites entre des intérêts concurrents, voire contradictoires. [...]

[...] En effet, selon le Conseil d'État « les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. » Le requérant doit montrer qu'il y a urgence à intervenir. En matière administrative, on distingue trois référés d'urgence : le référé suspension prévu à l'article L. 521-1 du Code de procédure administrative, le référé liberté de l'article L. 521-2 et enfin le référé conservatoire régi par l'article L. 521-3. Une loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a rénové les référés d'urgence. [...]

[...] Le renouveau du traitement de l'urgence consacré par la loi du 30 juin 2000 Il conviendra d'élucider les souplesses apportées au référé-suspension ainsi que la création d'une nouvelle procédure garante des droits et libertés fondamentaux des administrés toutefois exceptionnelle A. Les souplesses apportées au référé-suspension L'adage « le juge de l'urgence est le juge de l'évidence » illustre le référé-suspension prévu à l'article L. 521-1 du Code de procédure administrative. Il permet au juge de suspendre l'exécution d'une décision en attendant qu'une demande d'annulation au fond soit trouvée. [...]