Référés et protection des droits fondamentaux

Résumé du document

Référés et protection des droits fondamentaux

Note obtenue 16/20

Extraits

[...] Des difficultés d'application et d'interprétation des pouvoirs du juge La question de l'impartialité du juge Vu l'article 1er, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 873, al du NCPC Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un juge impartial ; que cette exigence doit être entendue objectivement ; qu'il en résulte que lorsqu'un juge a statué en référé sur une demande de provision en raison du caractère non sérieusement contestable d'une obligation, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférant à cette obligation. Le champ d'action du juge des référés est diminué par des difficultés d'application Le juge des référés est-il véritablement impartial et indépendant au regard de l'article 6 de la CEDH ? Avec le référé liberté, la notion de liberté fondamentale est fluctuante. Mais la notion de liberté fondamentale n'est pas définie par la loi et reste floue. [...]

[...] Il ressort de la jurisprudence que la notion de liberté fondamentale trouve sa source dans la Constitution et accessoirement dans les traités internationaux (ex. : CEDH). Ainsi ont notamment été considérées comme des libertés fondamentales la libre expression du suffrage, le droit de grève, le droit du respect de la vie familiale, la liberté de culte, la liberté de communication, - L'atteinte portée à la liberté doit être grave et manifestement illégale : C'est au requérant de faire la preuve de la gravité de l'atteinte qui lui est portée et qui doit lui être directe et personnelle. [...]

[...] Son champ d'application est donc limité. - Illustration par le doc 8 cass crim 1er avril 2003 : sur la recevabilité de l'appel d'une ordonnance de placement en détention. Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la procédure du référé-détention, ne dispensent pas le procureur de la République de former son appel d'une ordonnance de mise en liberté non conforme à ses réquisitions par une déclaration au greffe signée par lui et le greffier - Illustration : Cf doc 9 : cass crim 20 juin 2006 : le juge de la liberté et de la détention ne peut ordonner la prolongation de la détention pour une durée de 4 mois. [...]

[...] Il ya une possibilité d'appel de l'ordonnance de référé Cf doc 5 CE 2003 SARL ICOMATEX : demande en annulation d'une ordonnance du juge des référés. Cet arrêt traite des conditions de l'expulsion en référé d'un occupant sans titre du domaine public. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. [...]

[...] Le référé suspension Le référé suspension permet d'obtenir la suspension de l'application d'une décision administrative. Le juge se prononce dans un délai de 48h à un mois ou plus en fonction de l'urgence. La mesure de suspension est provisoire, elle cesse de produire son effet dès que le tribunal s'est prononcé sur la demande d'annulation. Pour permettre au juge des référés de suspendre tout ou partie des effets juridiques d'une décision, trois conditions cumulatives sont requises : - L'existence de la requête en annulation ou en réformation de la décision administrative. [...]