Le recours aux principes dans la jurisprudence administratives

Résumé du document

Un axe sur le recours aux principes pour combler le droit
Un second axe concernant l'évolution du recours aux principes

Extraits

[...] Le recours aux principes généraux de droit dans la jurisprudence administrative Les principes généraux de droit sont une source non écrite du droit administratif. Ils sont dégagés par le juge administratif et s'imposent à l'administration. Il a pu de la sorte, élaborer les principes fondateurs du droit applicable à l'administration, c'est pour cela d'ailleurs qu'on dit que le droit administratif est « un droit prétorien ». L'arrêt Aramu, en date du 2 octobre 1945, est le premier à avoir utilisé expressément le vocable de principes généraux de droit, considérant que « le droit de la défense résulte des principes généraux de droit, applicables même en l'absence d'un texte ». [...]

[...] C'est pour cela que les principes qu'il dégage ont une valeur infra législative mais étant donné que le contrôle de l'administration relève de ses compétences, ces principes reçoivent une valeur supra décrétale Les principes généraux de droit : des normes infra législatives -Le juge ne peut se prononcer sur la validité de la loi -il ne peut écarter l'application d'une loi en faveur d'un principe général de droit Les principes généraux de droit : des normes supra décrétales Ces normes s'imposent à l'administration. Leur méconnaissance entraine l'annulation de ses actes : dans l'arrêt syndicat général des ingénieurs conseil de 1959, je juge a considéré que « les principes généraux de droit résultant notamment du préambule de la constitution, s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives ». [...]

[...] Cela étant, le recours aux principes généraux par le juge administratif pour trancher un litige, a toujours été discuté par la doctrine : Certains vont jusqu'à leur accorder une valeur constitutionnelle ; D'autres ne leur reconnaissent pas ce rang dans la hiérarchie des normes, car leur valeur est infra législative et ne traduisent qu'une conception dégagée par le juge de l'Etat de droit. Le juge dispose t-il alors d'une liberté absolue pour recourir à ces principes ? Certes, le recours aux principes généraux de droit est fréquent mais il est conditionné (II). Un recours fréquent L'œuvre créative du juge administratif en matière de principes généraux de droit ne fait pas de doute. [...]

[...] Il a pu de la sorte dégager des normes diversifiées qui s'imposent à l'administration. Ce recours se fait en général, soit en référence à des normes constituant le bloc de constitutionnalité soit sur le fondement d'une conception générale de l'Etat de droit Des principes fondés sur des textes constituant le bloc de constitutionnalité -Beaucoup de principes sont dégagés par référence à l'esprit général de la constitution, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, qui figurent dans le bloc de constitutionnalité de la constitution de 1958. [...]