Les récentes modifications de la procédure pénale

Résumé du document

Les récentes modifications de la procédure pénale, fiche de 8 pages en droit des libertés fondamentales



Ex : la nouvelle circonstance aggravante de guet-apens introduit à l'article 132-71-1 du code pénal par la loi du 5 mars 2007. Un guet-apens c'est le fait d'attendre un certain temps dans un lieu déterminé pour commettre une infraction. Au fond le guet-apens n'est rien d'autre qu'une préméditation ou encore une infraction commise en bonne organisée, soit une simple réunion.

Extraits

[...] La multiplication des infractions c'était l'une des caractéristiques du droit pénal de l'ancien régime, que la révolution française cherchait à conjurer. Ex : la nouvelle circonstance aggravante de guet-apens introduit à l'article 132-71-1 du code pénal par la loi du 5 mars 2007. Un guet-apens c'est le fait d'attendre un certain temps dans un lieu déterminé pour commettre une infraction. Au fond le guet-apens n'est rien d'autre qu'une préméditation ou encore une infraction commise en bonne organisée, soit une simple réunion. Cette nouvelle circonstance aggravante n'apporte rien. [...]

[...] Le juge de la liberté et de la détention doit fonder sa détention sur des éléments précis et circonstanciés résultants de la procédure. Cette nouvelle formulation a pour but d'éviter les motivations standards, fourre tout. La présence de l'avocat est obligatoire lors du débat devant le juge de la liberté et de la détention. Les cas de placement en détention provisoire ont été redéfinis. Avant, il y avait 3 alinéas, maintenant il y en a 7 qui recouvrent les mêmes hypothèses mais rendent les cas plus explicites et vont obliger le juge à motiver en fonction d'un alinéa particulier. [...]

[...] Cette infraction d'embuscade fait doublon avec un certain nombre d'infractions (port d'arme, association de malfaiteurs, violences). Art 222-15-1 code pénal. Les tentatives de crime sont toujours punissables, les tentatives de délits ne sont punissables que si la loi le prévoit. Les tentatives de violence ne sont pas normalement punissables. Les violences exigent un passage à l'acte. Or avec cette infraction d'embuscade il n'y a plus de passage à l'acte nécessaire. On n'exige même pas un commencement d'exécution. Ce n'est plus la réalité d'une infraction qui compte, c'est le sentiment que l'infraction allait être commise. [...]

[...] contre circulaire du syndicat de la magistrature Loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, commentaire Pradel Dalloz 2008 p.1000. A quelles conditions l'Etat a-t-il le droit de punir une personne ? La présentation du droit pénal est inspirée de Michel Foucault (ce n'est pas un juriste, très marqué à gauche). Le droit pénal moderne justifie d'abord la peine par la commission d'une infraction. La 1e question est de savoir qu'est ce que l'individu a commis comme infraction. [...]

[...] La juridiction devra aussi vérifier que la personne demeure particulièrement dangereuse (art 723-37 CPP). Cette extension du placement sous surveillance judiciaire que constitue la surveillance de sûreté peut conduire à une rétention de sûreté car le non respect des obligations prononcées au titre de la surveillance de sûreté peut conduire à une rétention de sûreté, par un renvoi du dernier alinéa de l'art 723-37 vers l'art 706-53-109 CPP. C. Procédure La rétention de sûreté doit avoir été prévue par la juridiction de jugement. [...]