Quatre exemples d'arrêts de cassation

Résumé du document

Quatre exemples d'arrêts de cassation

Extraits

[...] par les services de gendarmerie le 12 janvier 1997, lequel régulièrement communiqué, contenait l'aveu de son défaut et de son refus de paiement de la pension alimentaire antérieurement au dépôt, le 31 janvier 1997, par Mme X . de sa requête en séparation de corps pour faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 3 / qu'en ne s'expliquant pas sur la faute reprochée à Mme X . [...]

[...] X . fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X . . [...]

[...] X en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Y épouse X défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. [...]

[...] de ses demandes dirigées contre la société Aventis Pasteur MSD devenue Sanofi Pasteur MSD, l'arrêt retient que la preuve scientifique absolue est impossible puisque l'étiologie de la sclérose en plaques n'est pas connue, que personne ne peut actuellement expliquer comment cette vaccination pourrait provoquer l'apparition de cette maladie, que cette constatation interdit de considérer qu'il puisse y avoir une quelconque présomption en l'absence d'autre facteur connu de contamination, qu'à défaut de lien scientifique, aucun lien statistique n'a été démontré et qu'il n'y a pas de probabilité suffisante du lien de causalité entre la maladie dont souffre M. [...]

[...] Un arrêt de rejet 1ère civ janvier 2005 : Attendu que Mme X . fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en affirmant qu'elle ne reprochait à son époux qu'un abandon du domicile conjugal, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que le désintérêt du père pour ses enfants n'était pas prouvé par les pièces produites radicalement contradictoires entre elles concernant une période postérieure à la séparation et non la période de vie commune, sans s'expliquer sur le procès verbal d'audition de M. [...]