Les quasi-contrats

Résumé du document

Les quasi-contrats sont en principe des faits qui enrichissent autrui. Cependant, on va voir dans la pratique, une tendance des juridictions supérieures à vouloir faire bénéficier le titre de quasi-contrats, à des faits qui sont cependant contraires en principe à ces quasi-contrats. Les quasi-contrats ont évolué depuis 1804, ils ont été réformés notamment par l'ordonnance du 10 février 2016, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Leur prise en compte par l'ordonnance illustre donc leur validité encore relativement récente, or, la question qui se pose ici est de savoir s'ils servent réellement.

Extraits

[...] Il appartient désormais aux praticiens de se saisir de ce nouvel instrument de justice qu'est la gestion d'affaire intéressée. (Publié par François Chénedé, Professeur à l'Université Lyon III- Jean Moulin) Cette nécessaire création des quasi-contrats reflétant leur utilité pour l'époque semble désormais inutile, incohérent et crée par conséquent un certain désordre juridique II- La portée des quasi-contrats sources de désordre juridique La portée des quasi-contrats reflète un désordre juridique dans le sens où on observe la dénaturation des quasi-contrats ainsi que la désacralisation du code civil La dénaturation des quasi-contrats Les quasi-contrats, coincés entre les deux immenses blocs des « contrats » et de la « responsabilité » n'ont jamais cessé de prospérer, ils ont été repris par la réforme mais fallait-il les conserver ? [...]

[...] En 1892, la cour de cassation fonde ainsi techniquement cette action et de plus, va considérer que la liste des quasi-contrats n'est pas limitative. Si l'article 1300 du code civil n'a pas pour effet d'exclure des sources d'obligations, les faits qui ne répondent pas à la définition qu'il donne des quasi-contrats, à quoi sert cette définition ? Le risque évident de voir une nouvelle clause générale, permettant à la jurisprudence de voir une nouvelle source d'obligation derrière tout fait volontaire de l'homme. [...]

[...] Annonçant le passage des cas de responsabilité pour faute aux cas de responsabilité du fait d'autrui. La jurisprudence a eu besoin de créer de nouveaux cas, pour répondre à un besoin de justice non satisfait par les textes de l'époque. En effet, à la fin du 19[e] siècle, le code civil ne fournit plus au juge les outils nécessaires pour trancher un certain nombre de conflits, c'est notamment ce que nous illustre le Parlement de la III République qui avait du mal à réformer. Alors que, les juges souhaitent du renouveau. [...]

[...] Historiquement, c'est une notion héritée du droit romain, datant de l'Empereur Justinien, apparue pour marquer le rapprochement entre les faits juridiques et les contrats qui ne diffèrent qu'en raison de l'absence d'un accord de volonté. Les quasi-contrats répondent à un besoin de justice non satisfait par les textes de l'époque et notamment pour la responsabilité civile. Les quasi-contrats naissent comme des faits mais vont être traités comme des contrats. Les règles présentes dans le Code civil sont concurrencées par des régimes nouveaux destinés à réparer des dommages qui ne sont pas intégrés dans le Code civil. [...]

[...] Cela fonctionne-t-il aussi lorsque l'intervention est accidentelle ou involontaire ? Non dans ces cas-là n'y a pas de gestion d'affaire car il faut que l'acte soit utile et gérer de façon volontaire. Concernant l'action de in rem verso qui présente un caractère subsidiaire : Le maître de l'affaire ne doit pas être en état de gérer son affaire : condition posée implicitement par l'art 1372 ancien du code civil : « achever (la gestion) jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même » De plus une autre condition est confirmée par l'article 1301 nouveau qui fixe le critère utile de l'acte en effet il est prévu « gère utilement ». [...]