Consultez plus de 220893 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
Commandez une rédaction : Dissertation en Droit autres branches sur mesure
Peut-on poser une QPC devant un juge de première instance ? Le cas échéant, que peut faire ce juge ?
Source aux normes APA
Lecture en ligne
Contenu vérifié
