Le prix dans le contrat de vente

Thèmes abordés

prix, contrat, vente, caractère, détermination, liberté

Résumé du document

Selon l'article 1582 du Code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Autrement dit la vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s'engage à transférer un bien à une autre personne, l'acheteur, qui a l'obligation d'en verser le prix en argent. De cette définition on peut en déduire que la vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfère de propriété que la vente produit.
En outre la formule « sine pretio nulla venditio » c'est-à-dire qu'il n'y a pas de vente sans prix, montre l'importance particulière du prix dans le contrat de vente. Le prix a plusieurs fonctions : d'une part, il permet de qualifier la vente, et d'autre part, c'est un élément de validité de la vente.

Extraits

[...] Le prix correspond à la somme d'argent due par l'acquéreur d'un bien au vendeur. Ainsi le prix présente un caractère monétaire et doit être déterminé A. Le caractère monétaire du prix Bien que le prix n'ait pas de définition légale, dans la vente, celui-ci doit s'exprimer en argent. C'est par ce caractère que la vente se distingue d'autres contrats tels que, l'apport en société, opération par laquelle une personne transfert la propriété d'un bien à une société en contrepartie elle devient actionnaire de la société. [...]

[...] De même, la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2007, retient que l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable L'exigence de détermination ou de déterminabilité de prix en matière de vente, se trouve maintenue en matière de vente, depuis le revirement de jurisprudence du 1er décembre 1995. La cour de cassation par quatre arrêts a affirmé que la détermination du prix n'était plus une condition de validité. Mais cela ne valait que pour les contrats cadres. En revanche en matière de vente, cette condition reste une condition de validité de la vente. Donc à défaut elle sera nulle de nullité absolue. [...]

[...] L'action en rescision pour lésion est ouverte au vendeur à condition qu'il n'y ait pas renoncé postérieurement à la vente. Elle doit être introduite dans un délai de deux ans, délai préfix c'est-à-dire ni interrompu ni suspendu. La lésion étant établie sous la demande du vendeur, l'acheteur a le choix entre deux situations : L'acheteur peut demander la rescision pour lésion, c'est-à dire anéantir le contrat de manière rétroactive. L'acheteur conserve le prix du bien et le vendeur le bien. Il s'agit de l'anéantissement rétroactif du contrat. [...]

[...] Pour que la vente soit valable, le prix doit être réel et sérieux. En effet un prix qui n'est pas réel et sérieux est un prix qui n'en est pas un. Par conséquent, l'absence de prix réel ou sérieux est sanctionnée par la nullité de la vente, la jurisprudence considère que la nullité est absolue. Le contrat sera requalifié en donation déguisé ou donation indirecte en cas d'absence de prix. Ainsi dans un arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de cassation retient que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun En l'absence de prix réel ou sérieux est sanctionnée par la nullité de la vente, la jurisprudence considère que la nullité est absolue. [...]

[...] Le prix déterminable est celui qui n'est pas immédiatement déterminé. Car dans certains cas il peut y avoir un délai entre le moment où la vente va être conclue et le moment où le prix va être fixé. Le prix déterminable est le prix qui peut être ultérieurement fixé mais par référence à des éléments objectifs d'ores et déjà fixé dans le contrat. Le prix sera déterminable lorsqu'il est laissé à l'arbitrage d'un tiers. (Art.1592 C.civ) Les parties ne fixent pas un prix mais elles s'entendent pour désigner un tiers qui aura pour mission de fixer un prix : le mandataire des parties peut être rémunéré. [...]