Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - PFRLR - publié le 10/06/2009

Résumé du document

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - PFRLR, note de synthèse de 3 pages



Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes issus du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le Préambule de cette Constitution de 1946 ne nous donne aucune indication sur la valeur des normes qu'il proclame. La principale difficulté était de savoir si le Préambule de la Constitution de 1946 avait une valeur constitutionnelle. Et par la même, la question se posait de savoir quelle était la nature et le régime des principes que le Préambule reconnaissait. De plus, la Constitution de 1946 ne mettait pas en place de juge constitutionnel qui aurait eut la charge de classer les normes constitutionnelles auxquelles il se réfèrerait. Ce n'est qu'à l'avènement de la Ve République avec l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 que le juge constitutionnel fait son apparition dans le système juridique français. Cependant la valeur constitutionnelle des PFRPLR a été consacrée avant la Ve République. En effet, c'est dans le cadre d'un contrôle de conformité d'un acte administratif par rapport aux normes constitutionnelles que le juge administratif a été amené à statuer sur la nature juridique des PFRPLR. Nous pouvons constater cette attribution de valeur constitutionnelle aux PFRPLR dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 juillet 1956 « Amicale des Annamites de Paris ».

Extraits

[...] Cette étendue n'est tout de même pas sans limite, il convient donc d'exposer les limites des PFRPLR. II Les limites des PFRPLR Les limites de la consécration constitutionnelle et les limites de l'utilisation par les juges administratif et constitutionnel des PFRPLR que nous allons étudier successivement, nous permettent de préciser les contours du régime juridique des PFRPLR. A / Limites de la consécration constitutionnelle des PFRPLR Ø La limite principale est une limite temporelle. En effet le Conseil Constitutionnel considère que seule les lois Républicaine avant l'entré en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946 peuvent données naissance à un PFRPLR. [...]

[...] C'est ce qui ressort de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990 CNAFC Ø Le juge constitutionnel considère que les droits acquis en vertu de circonstances exceptionnelles ne peuvent pas faire l'objet d'une protection par les PFRPLR. En effet, une fois ces circonstances éteintes le législateur peut mettre fin à ces droits sans méconnaître un PFRPLR. C'est ce qui ressort de la décision du Conseil Constitutionnel 93-321 DC du 20 juillet 1993. [...]

[...] Ces deux points nous permettront de connaître la nature juridique des PFRPLR. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle des PFRPLR Ø La reconnaissance par le Conseil d'Etat de la valeur constitutionnelle des PFRPLR s'opère dans l'arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 juillet 1956. Conseil d'Etat considère dans cet arrêt qu'au regard du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, certaines lois de la République doivent être considérées comme des principes fondamentaux a valeur constitutionnelle. Ø La reconnaissance par le Conseil Constitutionnel de la valeur constitutionnelle des PFRPLR procède de la décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971. [...]

[...] Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes issus du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le Préambule de cette Constitution de 1946 ne nous donne aucune indication sur la valeur des normes qu'il proclame. La principale difficulté était de savoir si le Préambule de la Constitution de 1946 avait une valeur constitutionnelle. Et par la même, la question se posait de savoir quelle était la nature et le régime des principes que le Préambule reconnaissait. [...]

[...] Le Conseil constitutionnelle utilise PFRPLR pour juger la conformité d'une loi à la Constitution, étant la valeur constitutionnelle des PFRPLR. Un exemple de ce contrôle effectué par le Conseil Constitutionnel ressort de la décision du Conseil Constitutionnel 74-54 en date du 15 janvier 1975 relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse. Dans cette décision le Conseil Constitutionnel considère que la loi qui lui était soumise ne comportait aucune disposition contraire à l'un des PFRPLR. L'étendue de la consécration et de l'utilisation des PFRPLR s'est élaborée dans un premier temps par le juge administratif. [...]