Le principe du renvoi en droit international privé

Thèmes abordés

Renvoi, droit, international, privé

Résumé du document

Une fois que l'on a qualifié, on va classer la question dans une catégorie, il faut maintenant localiser le rapport de droit, on recherche son siège.

Extraits

[...] - Deuxième cas : la loi danoise retient le critère du domicile comme la règle de conflit anglaise. Si la loi danoise accepte le renvoi car elle se désigne le même comme la loi anglaise la désigné et donc là, on applique la loi danoise et là il y a renvoi au deuxième degré. Donc lorsque deux RC retiennent le même rattachement, il ne peut pas y avoir de renvoi. Ce type de renvoi au deuxième degré dans un arrêt implicite DE MARCHI 7 mars 1938 GA N°16. [...]

[...] Le renvoi permet de renverser un conflit positif en conflit négatif. Donc la cass l'a admis en matière de succession mobilière arrêt Soulié du 9 mars 1910, elle l'a accepté en matière de succession immobilière 21 mars 2000, Divorce 10 mai 1939, filiation 8 décembre 1953. Le renvoi au deuxième, troisième ou quatrième degré L'ordre juridique désigné par la RC du for ne renvoi pas à la loi du FOR, il renvoi à une troisième loi, une loi tierce. Ex : la capacité d'un anglais qui est domicilié au Danemark. [...]

[...] Le principe de la coordination des systèmes, c'est la justification dès lors que les RC sont propres à chaque Etat. Si les rattachements sont différents et si on ne fait rien, on favorise le Forum shopping. Grâce au renvoi, on essaye de coordonner entre elles, les RC entre les différents Etats. La justification du renvoi au deuxième degré Mr RAPE a proposé un exemple appelé le roché de bronze. Ex : mariage d'un oncle avec sa nièce, suisse tous les deux. [...]

[...] Avant la convention de Rome, en matière de forme, on admettait le renvoi in favorem on admettait le renvoi s'il était favorable à la validité en la forme car l'objectif de la règle locus régis actum était visé. Ex : 15 juin 1982 ZAGHA en matière de mariage. 4 : Exclusion du renvoi dans le domaine des règles de conflit à caractère substantiel ? On affirme que le renvoi est exclut dans ce genre de cas parce que l'auteur de la règle de conflit poursuit un but substantiel. Or, ce but pourrait être contrarié par le renvoi, par ex si le renvoi conduit à l'application d'une loi plus sévère. [...]

[...] Le droit français a tendance à l'admettre de façon très générale. : Les justifications Pourquoi on fait le renvoi ? Après l'arrêt FORGO, la doctrine de l'époque était très critique notamment par BARTIN. Il insistait sur le problème suivant : si on accepte le renvoi, du même coup, on méconnait la règle française de conflit de loi et en admettant le renvoi, c'est dire que la règle française s'est trompée car elle n'a pas bien choisie. Donc si on renvoi, on viole la RC. [...]