Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limité ?

Résumé du document

Le principe de libre administration a pu prendre de l'effectivité au regard de la constitutionnalisation de la décentralisation et de ses corollaires, ce qui inclut notamment la liberté d'action des collectivités dans leur domaine de compétence. Toutefois, l'effectivité de ce principe se heurte à son caractère abstrait et limité tant par le juge constitutionnel que par le législateur.

Extraits

[...] Pour l'exercice de leurs compétences, les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire au sens de l'article 72 de la Constitution. Elles disposent du droit à l'expérimentation législative (72 al ce qui permet de déroger à la loi et donc d'appliquer la différenciation selon les spécificités locales. Cela donne donc de la substance au principe de libre administration. La révision a permis également de consacrer le principe de subsidiarité c'est-à-dire l'adéquation de l'échelon en fonction du type de compétence. (72 al B. [...]

[...] Effectivement, à partir de 1982, trois grandes lois de décentralisation sont promulguées, et visent à mettre en œuvre l'acte premier de la décentralisation Concrètement, ces lois ont vocation à garantir la suppression du contrôle a priori du préfet sur les actes de la collectivité, à empêcher la tutelle d'une collectivité sur une autre et à assurer une compensation financière liée aux transferts de compétence. L'enjeu de ce principe de libre administration consiste à garantir l'effectivité de la décentralisation tout en garantissant l'unité de l'État, en quoi est-il nettement limité ? [...]

[...] Les compétences exercées par les collectivités doivent être réelles. Pourtant, le Conseil Constitutionnel ne donne aucun seuil minimal s'agissant de ces compétences. Le Conseil évoque que le législateur ne peut pas restreindre les ressources fiscales au point d'entraver la libre administration des collectivités : il ne donne pas de seuil ni de montant pour dégager une règle générale selon laquelle il y aurait ou non entrave. Les collectivités ne peuvent pas déterminer seul les impôts et leur montant, cela revient au législateur car il s'agit du domaine de la loi. [...]

[...] Il n'y a donc plus de tutelle verticale. L'article L.1111-3 du CGCT interdit la tutelle d'une collectivité sur une autre. Cela a été démontré dans une décision de 2003. La variation de la subvention selon des critères incitatifs s'analyse comme une tutelle déguisée.) Cela a été confirmé par une QPC. Par la clause générale de compétence et la reconnaissance d'une ouverture à la diversité En 2012, le Conseil Constitutionnel a fait un pas s'agissant de la variation des règles locales d'une collectivité à une autre. [...]

[...] Sujet : Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limité ? L'État annonce, les collectivités locales paient. La libre administration est une notion qui a permis aux collectivités de s'affranchir en partie de l'État central. Paradoxalement, elle a permis à l'État de l'instrumentaliser à son avantage. L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 évoquait déjà le principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, ce n'est qu'en 1979 que le Conseil Constitutionnel lui a reconnu a reconnu à ce principe une valeur constitutionnelle. [...]