Le principe de liberté en général

Thèmes abordés

principe de liberté, général, liberté du commerce et de l'industrie, liberté d'entreprendre, liberté contractuelle, liberté de circulation

Résumé du document

Le mot liberté au singulier car toujours liberté qui est l'objet à l'application d'objet différent et qui détermine des régimes variés. La base de ce principe article 4 de la DDHC : droit inaliénable imprescriptible des droits de l'homme. C'est la liberté exercée dans l'ordre économique. Mais prend des formes différentes en fonction de l'objet auquel il s'applique et en fonction de la hiérarchie des normes. Pendant longtemps s'est exprimé à travers la liberté du commerce et de l'industrie et selon le CE un PGD. Aujourd'hui la liberté du commerce et de l'industrie est englobée dans un principe à porté plus large, un principe de porté Constitutionnelle : la liberté d'entreprendre. La liberté contractuelle qui est essentielle à la vie économique s'analyse comme une manifestation du principe de liberté. La liberté connait aujourd'hui dans l'ordre économique d'autre déclinaison introduite par d'autre source du droit et ses applications nouvelles donnent lieu à des régimes juridiques spécifiques. En particulier à la liberté de circulation et la liberté d'établissement fondé par le droit réglementaire. La libre prestation de service grande importance pratique. Enfin on reconnait l'existence d'un principe de libre concurrence dont découle un certain nombre de conséquence

Extraits

[...] En revanche, l'administration ne peut pas entrer sur le marché dans un simple intérêt financier pour offrir un surplus de ces produits. C'est dans cette dimension que l'interdiction des personnes publiques de concurrencer les personnes privées a connu les évolutions les plus importantes mais aussi les plus délicates à apprécier la portée. Le point de départ : contentieux 8 novembre 2000 société Jean Louis Bernard Consultant, le CE aboutit à la conclusion que rien n'interdit à une personne publique d'être candidat à un SP ou délégation de SP du moment qu'est respecter le principe d'égal accès au SP, et le prix prend en compte l'ensemble des couts directs et indirects de tel sorte que l'offre soumise aux établissements publics ne bénéficie pas de moyen pour la réalisation de sa mission de SP. [...]

[...] Ce qui rappelle le principe de non discrimination. Et le CE impose aujourd'hui au autorités administratives dans son contrôle exercé sur des actes d'intégrer des règles de concurrence et contrôle le respect des règle de concurrence au titre de la légalité des actes administratifs. Ce principe de libre concurrence doit se lier avec d'autres principes et le CE essaye de trouver une voie équilibré entre des principes parfois contradictoire. Arrêt 11 juillet 2001 société des eaux du nord, essaye de concilier principe de libre concurrence et code de la consommation. [...]

[...] L'enjeu : la possibilité pour le législateur d'invoquer une disposition qui modifie les contrats en cours. Néanmoins dans cette relation antinomique entre la nécessité de garantir les contrats et permettre au législateur de légiférer, le Conseil constitutionnel a évoluer. Depuis 2000 il a accepter de contrôler les dispositions législatives au regard de leurs effets sur les contrats en cours. D'abord dans décision du 7 décembre 200 « loi solidarité » en se référant à l'article 4 DDHC qui mentionne le droit à la liberté comme l'un des droits naturel et imprescriptible de l'homme, et il estime que s'il est loisible au législateur d'apporter pour des motifs d'intérêts général des modification à des contrat en cours d'exécution il ne saurait porter à l'économie de contrat légalement conclu une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la DDHC. [...]

[...] La CJUE rappelle le caractère fondamentale de libre circulation et condamne la France au motif que l'article 30 du principe de la liberté circulation n'impose pas seulement aux états d'intervenir qui sont de nature à faire obstacle aux échange, mais leur impose aussi en liaison avec l'article 5 « de prendre toute mesure nécessaire et approprié pour assurer sur le territoire le respect de cette liberté fondamentale ». Ces actes des agriculteurs pas imputables à l'état mais aux agriculteurs, mais l'état à l'obligation de supprimer ces obstacles pour assurer le respect de cette liberté. La cour vérifie si l'état a pris des mesures propres à la libre circulation. [...]

[...] Ceci constitue une limite à l'intervention des personnes publiques en matière économique. 1ère exception reconnu vite par le CE : la Liberté du Commerce et de l'Industrie ne fait pas obstacle à ce que l'état satisfasse par ses propres moyens aux besoins de ces services CE 28 avril 1970 Unipain : pas d'atteinte à la liberté du commerce car une boulangerie fournissait du pain à un établissement pénitentiaire. la CJUE a admit que les prestations à soi même ne sont pas soumises au champ d'application des directives communautaire : jurisprudence TECKAL du 18 novembre 1999, la CJ admet qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu par les directives sur la passation des marchés publics lorsqu'il passe commande à des services sous son autorité, ou a des organismes tiers sur lesquels il exerce une autorité analogue que sur ses propres service et que l'activité est essentiellement dirigé vers le pouvoir adjudicateur. [...]