Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes aujourd'hui

Résumé du document

Dissertation complète pour le sujet suivant : le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes aujourd'hui

Extraits

[...] En prenant en compte cet aspect si une telle situation venait à se réaliser la Cour en appliquant sa jurisprudence ferait prévaloir l'intérêt général sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes reste fondamental, il permet évidemment d'assurer une sécurité juridique nécessaire. Toutefois, les problématiques actuelles, tel que la gestation pour autrui ou le transsexualisme, font que ce principe pourtant majeur est obligé de s'adapter, pour ne pas dire céder. Les choses ne vont pas aller en s'arrangeant puisqu'une nouvelle difficulté se pose, celle du sexe neutre. [...]

[...] Certes, la Cour de cassation considère que cela ne conduisait pas à les priver du lien de filiation que le droit étranger reconnaissait. Le Conseil d'Etat le 4 mai 2011 a considéré, en outre, que l'on ne pouvait pas refuser à des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger la délivrance d'un titre leur permettant d'entrer sur le territoire national. Mais, la Cour européenne des droits de l'homme va condamner la France dans des décisions du 26 juin 2014. [...]

[...] Mais ne faudrait-il pas privilégier l'indisponibilité de l'état des personnes ? Aujourd'hui une telle position incite encore plus les gens à se livrer à une gestation pour autrui, plus qu'elle ne les dissuadent. Cette difficulté n'est évidemment pas la seule touchant l'indisponibilité de l'état des personnes, et aujourd'hui une autre problématique se pose, celle du transsexualisme. L'indisponibilité de l'état des personnes à l'heure du transsexualisme Historiquement l'indisponibilité de l'état des personnes ne souffrait d'aucune contestation en la matière, il primait sur le changement de sexe des personnes transsexuelles à l'état civil Mais la tendance est à l'inversement de cette logique par une primauté du changement de sexe des personnes transsexuelles sur le principe d'indisponibilité de l'état des personnes La primauté historique de l'indisponibilité de l'état des personnes sur le changement de sexe des personnes transsexuelles à l'état civil Pour Gérard Cornu le transsexualisme se définit comme « le sentiment profond et inébranlable d'appartenir au sexe opposé, malgré une conformation sans ambiguïté en rapport avec le sexe chromosomique et besoin intense et constant de changer de sexe et d'état civil ». [...]

[...] Il ne faut toutefois pas confondre indisponibilité et immutabilité, il peut évidemment y avoir la modification de certaines qualités personnelles. Mais ces changements sont possibles dans des conditions prévues par la loi et non par la seule volonté de la personne. Ainsi, on peut par exemple se marier, changer de nom, de domicile ou encore de nationalité. Tous ces changements, participant à l'identification juridique de la personne, entraineront une modification de l'état civil de la personne. Toutefois, les progrès de la science, de la médecine font qu'il va devenir possible de changer de sexe, ou encore de faire porter son enfant par une autre femme dans le cadre d'une gestation pour autrui. [...]

[...] A la lumière de ces considérations, il est d'essence de se demander si le principe d'indisponibilité de l'état des personnes est en déclin aujourd'hui ? Il apparait aujourd'hui qu'un infléchissement du degré d'indisponibilité de l'état des personnes s'observe par le phénomène de la gestation pour autrui mais aussi par le phénomène du transsexualisme (II). L'infléchissement du degré d'indisponibilité de l'état des personnes par le phénomène de la gestation pour autrui La gestation pour autrui est évidemment une pratique contraire au principe d'indisponibilité de l'état des personnes mais c'est une pratique qui tend à faire dépasser l'indisponibilité de l'état des personnes au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant Une pratique contraire au principe d'indisponibilité de l'état des personnes Avant 1994, la France s'était fondée sur les principes d'indisponibilité du corps humain et d'indisponibilité de l'état des personnes pour interdire la gestation pour autrui, ou comme la Cour de cassation l'a dit dans son arrêt d'assemblée plénière du 31 mai 1991, « la convention par laquelle la femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance » et qui porte « tout à la fois sur la mise à disposition des demandeurs des fonctions reproductrices de la mère et sur l'enfant à naître ». [...]