La primauté du droit de l'Union européenne est-elle sans limites ?

Résumé du document

Il s'agit d'une dissertation suivant l méthode de la dissertation juridique, sur le le sujet suivant : La primauté du droit de l'Union européenne est-elle sans limites ?

Le principe de primauté semble bénéficier d'aucune limitation dans sa conception dégagés par la Cour (I) toutefois il semble être atténué par cette même juridiction et par les juridictions internes (II).

Extraits

[...] Le juge constitutionnel semble accepter difficilement le principe de primauté du droit de l'Union européenne même s'il semble accepter l'intégration du droit communautaire au droit interne suite à la réforme constitutionnelle de 1992 intégrant l'article 88-1 qui dispose que « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne ». Le Conseil semble tout de même placer la Constitution au sommet de la pyramide des normes puisqu'il a émis une réserve de constitutionnalité dans l'hypothèse où une loi de transposition serait contraire à « une disposition expresse de la Constitution », ou « une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France », (Décision n°2006-540) ce qui pourrait lui permettre d'écarter du droit communautaire. [...]

[...] La portée absolue du principe de primauté du droit communautaire La Cour a consacré le principe de primauté de façon absolue dans le sens où la primauté s'applique, d'une part, à n'importe quelle norme de droit communautaire, aujourd'hui droit de l'Union, et d'autre part, à n'importe quelle norme de droit interne, sans exception. En effet, la primauté du droit communautaire s'applique autant pour le droit issu des traités c'est-à-dire au droit primaire qu'au droit dérivé édicté par les institutions de l'Union. En particulier cela s'applique au règlement comme le consacre la jurisprudence Politi contre Italie de 1971, aux décisions, aux directives et aux accords externes. Tout cela a été confirmait par la jurisprudence de la Cour de façon claire et explicite. [...]

[...] Cette tentative montre que les Etats ne sont pas encore prêts à inscrire ce principe dans le droit primaire européen, alors qu'il bénéficie d'une application réelle depuis qu'il a été dégagé par la Cour de justice. En effet, c'est dans son célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 que la Cours de justice des communautés européennes va dégager le principe de primauté du droit européen. Dans quelles mesures peut-on affirmer que le principe de primauté du droit de l'Union européen est-il absolu ? [...]

[...] ] ne saurait être admis ». Ce principe de primauté va alors s'appliquer en droit interne sur les normes législatives comme les lois qu'elles soient prises avant l'édiction de la norme communautaire et même après, comme le confirme la jurisprudence de l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Cette règle s'applique aussi aux dispositions administratives qu'elle soit générale et abstraite ou individuelle et concrète. Le principe de primauté va aussi s'appliquer aux normes hiérarchiquement les plus élevés des ordres juridiques internes c'est-à-dire aux dispositions constitutionnelles. [...]

[...] L'acceptation du principe de primauté a aussi souffert d'exception endroit interne avant d'être pleinement applicable en France. B. L'acceptation difficile de la primauté par les juridictions internes Les juridictions internes, notamment le Conseil d'Etat, ont fait évoluer leur jurisprudence pour aboutir à consacrer le principe de l'effet direct du droit de l'Union et donc par la même occasion le principe de primauté de ce même droit. Effectivement, alors que la Cour de justice avait expressément consacré le principe de l'effet direct dans l'arrêt Van Duyn en 1974, la Haute juridiction administrative, dans arrêt fabricants de semoule de 1968 a refusé d'appliquer le principe de primauté en constatant l'incompatibilité d'une loi postérieure à un traité, sur le fondement de l'article 55 de la Constitution de 1958, le juge administratif décide de faire primer la loi antérieure au traité. [...]