Le préjudice indemnisable en droit administratif

Résumé du document

Dissertation de droit administratif - L2 droit : Le préjudice indemnisable en droit administratif.

Extraits

[...] C'est la responsabilité pour faute. Dans d'autres cas, la responsabilité d'une personne publique peut être engagée même sans faute, on parlera alors de responsabilité sans faute. Dans ce cas l'obligation de réparer le préjudice causé est alors justifiée soit par le risque que l'administration fait courir aux administrés soit par la rupture de l'égalité devant les charges publiques, rupture suscitée par l'action administrative, et se produisant au détriment d'un ou de quelques administré(s), soit enfin par la garde d'un mineur confié à l'administration. [...]

[...] L'existence d'un préjudice indemnisable. Afin de pouvoir étudier si un préjudice est indemnisable, il faut avant tout s'attarder sur deux éléments : d'une part les caractéristiques du préjudice permettant de déclencher le caractère indemnisable de celui-ci tout en examinant attentivement le lien de causalité A. Les caractéristiques du préjudice indemnisable. Le préjudice doit être certain et pas seulement éventuel. Est certain le préjudice né et actuel, mais c'est aussi le cas du préjudice futur dans la mesure où il est certain qu'il se réalisera. [...]

[...] Le juge administratif en a une conception restrictive. Constituera par exemple un cas de force majeure des pluies d'une violence et d'une intensité exceptionnelle et imprévisible par rapport à tous les précédents connus. Par conséquent, il ne suffit pas que de telles pluies soient très rares dans l'endroit dont il s'agit. Cette cause d'exonération joue dans les deux systèmes de responsabilité. Et enfin, s'agissant du cas fortuit. Le cas fortuit est comme la force majeure un évènement irrésistible et imprévisible, mais contrairement à la force majeure il n'est pas extérieur au défendeur. [...]

[...] Le préjudice doit être la conséquence directe d'un fait imputable à l'administration. Il doit y avoir un lien de causalité suffisamment direct entre le préjudice invoqué et un agissement de l'administration. La preuve de ce lien est obligatoire, qu'il s'agisse de responsabilité pour faute ou sans faute. Mais il arrive que certaines circonstances fassent disparaître totalement ou partiellement ce lien de causalité. Ce sont les causes exonératoires de responsabilité ou les causes d'exonération de responsabilité. Elles ont donc pour effet de faire disparaître ou simplement d'atténuer la responsabilité de la personne qui sans leur existence devrait réparer le préjudice qui lui serait imputable. [...]

[...] L'allocation de l'indemnité réparatrice. Le préjudice subi doit être réparé intégralement, c'est-à-dire que la réparation pécuniaire doit couvrir l'intégralité du préjudice. Mais si la victime d'un dommage ne doit pas être appauvrie par celui- ci, elle ne doit pas non plus être enrichie du fait de sa survenance. Le juge n'a donc l'obligation de déduire de l'indemnité qu'il va accorder les indemnisations préalables qui ont déjà été versées à la victime notamment pas des caisses de sécurité sociale ou des compagnies d'assurance. [...]