Cas pratique : Individu en garde à vue souhaite bénéficier d'une audition libre

Résumé du document

Un individu de nationalité allemande est soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français. Celui-ci a été placé en garde à vue malgré le fait qu'il aurait souhaité bénéficier d'une audition libre.

Extraits

[...] Tel que par exemple, empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille ou leurs proches. En l'espèce, l'individu est suspecté d'avoir commis une agression sexuelle, qui est un délit qui est un délit puni d'emprisonnement. Ensuite, la mesure de garde à vue décidée par l'officier de police judiciaire est notamment, l'unique moyen pour éviter que l'individu suspecté n'aille faire pression sur la victime de l'agression sexuelle. Par conséquent, le placement en garde à vue semble tout à fait justifié. Une audition libre aurait-elle pue être envisagée ? [...]

[...] Faudrait-il en conclure que l'existence d'un seul indice permettrait de placer le suspect en garde à vue mais ne permettrait pas de l'entendre librement ? La deuxième chose qui interpelle c'est la possibilité du détournement de procédure par les policiers. Les policiers pourraient entendre un suspect mais en qualité de simple témoin pour que celui-ci ne dispose pas des droits de la défense attachés à l'audition libre. En effet, soit le témoin est auditionné librement et dans ce cas il y a une contradiction avec l'article 61-1 puisque la personne n'est que témoin et n'est pas soupçonnée. [...]

[...] Toutefois il résulte du même article une autre exigence, celle de l'absence de contrainte. La personne doit accepter d'être librement auditionnée, ce qui exclue la possibilité d'y avoir recours lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de contrainte. En l'espèce, l'infraction d'agression sexuelle entre bien dans le champ d'application de l'audition libre. En revanche, l'individu est maintenu par la contrainte puisque l'officier de police judiciaire lui a refusé l'audition libre et lui a donné l'ordre de rester assis. Par conséquent, la contrainte empêche d'avoir recours à l'audition libre. [...]

[...] En l'espèce, l'individu souhaite être entendu par un juge. Il en a tout à fait le droit, mais si jamais cela n'arrivait pas, il peut demander à faire connaître ses observations dans un procès verbal d'audition, celui-ci étant ensuite communiqué au magistrat. Par conséquent, il devra au moins pouvoir faire connaître ses observations au magistrat, à défaut de pouvoir être présenté devant lui. Questions Quelle était la difficulté soulevée auprès du Conseil Constitutionnel? Quels sont les arguments de réponse ? [...]

[...] La personne placée en garde à vue avait tout à fait le droit de changer d'avis, et l'OPJ n'aurait pas du avoir cette réaction puisqu'il peut changer d'avis a tout moment et pas seulement lors d'une éventuelle prolongation. Par conséquent, le droit à l'assistance d'un avocat n'est pas respecté. Cela causerait nécessairement un grief à l'intéressé qui pourrait alors soulever la nullité de la garde à vue. La possible audition par un juge Peut-il être entendu par un juge ? [...]