Cas pratique droit - publié le 27/06/2019

Résumé du document

Cas pratique de droit général - clause de non-responsabilité.

Extraits

[...] III- Sur la responsabilité de la société Z Après avoir vu que la clause de non-responsabilité ne pouvait pas jouer dans ce cas au regard de l'étendue de celle-ci, il convient d'envisager la responsabilité qui peut être retenue contre la société. Le droit de la responsabilité contractuelle trouve sa source dans l'application de l'article 1231-1 du Code civil. Rien ici ne semble justifier l'application de la force majeure, et dès lors, la responsabilité de la société Z semble pouvoir être engagée. Toutefois, en vertu de l'article 1231-2 du Code civil, les dommages et intérêts dus seront à hauteur de la perte éprouvée et de l'étendue du manque à gagner. [...]

[...] Il se trouve que ce même prestataire perd l'ensemble des clichés confiés. Mettant en œuvre une clause mentionnant l'absence de responsabilité en cas de perte éventuelle des clichés, le prestataire oppose alors aux époux sa non-responsabilité dans le dommage survenu. Il s'agira ici de caractériser la présence ou non d'un contrat afin d'envisager quelle responsabilité pourrait être imputable au prestataire défaillant Aussi, il conviendra d'analyser la nature de la clause prévue par ce dernier se déclarant non responsable en cas de perte des clichés Enfin, si sa responsabilité venait à être engagée, sur quel(s) fondement(s) les époux pourraient-ils se voir indemniser leur dommage ? [...]

[...] Ces dernières sont admises en matière contractuelle, mais sous-soumise à condition telles que mentionnées à l'article 1171 du Code civil. En effet, on distingue quatre limites : – la clause ne peut pas porter sur l'obligation essentielle du contrat, car ce serait alors le vider de sa substance, on en déduit dès lors que seules les clauses accessoires peuvent être concernées – la faute dolosive écarte aussi la clause de non-responsabilité – les dommages corporels ne sont également pas concernés et ne peuvent dès lors justifier l'application d'une telle clause – enfin, la qualité de la partie au bénéfice de laquelle la clause est stipulée peut provoquer la nullité de cette dernière, mais pas automatiquement (en l'espèce, le professionnel). [...]