Le PLU : plan local d'urbanisme ; Document pilote de la planification urbaine

Résumé du document

Le PLU : plan local d'urbanisme ; Document pilote de la planification urbaine, fiche de droit de l'urbanisme de 12 pages



Les POS, ancêtres des PLU étaient avant tout des instruments de politique foncière, depuis la loi SRU, avec le PLU ce Document a des ambitions plus vastes : l'objectif de la loi est de donner au PLU un contenu moins réglementaire et plus opérationnel : vision dynamique du territoire.





§1 Le PLU exprime un projet global

§2 L'élaboration et l'évolution du PLU

§3 La portée des PLU

Extraits

[...] Le préfet veille au respect des principes fondamentaux : L121-1, veille au respect de la hiérarchie des normes. Les Personnes Publiques Associées (PPA) : les Pt du Conseil régional, du Conseil général, les Pt des EPCI voisins, les maires des communes voisines, les personnes appelées : personnes compétentes en matière d'organisation des transports urbains, des parcs nationaux et des chambres consulaires : ces PPA peuvent demander à être consultées. Les personnes consultées : organismes ou associations compétents soit en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacement. [...]

[...] 5_L'abrogation Depuis la loi SRU, l'abrogation du PLU est possible, logique juridique puisqu'il s'agit de ne plus maintenir en vigueur des dispositions illégales (appliqué jusqu'au 13 Décembre 2000), elle est prononcée par le Conseil municipal après enquête publique, le dossier soumis à enquête publique comprend un rapport exposant les motifs ainsi que les conséquences juridiques de l'abrogation envisagée. Les effets de l'abrogation d'un acte administratif : remet en vigueur les règles générales d'urbanisme, le RNU, la règle de la constructibilité limitée. Les AOS (autorisation d'occupation des sols) dans ces cas de figure restent délivrées par le maire mais avec avis conforme de l'Etat. [...]

[...] Ce PADD se sous distingue en 2 parties : - Les orientations générales d'aménagement : OGA : obligatoires et retenues pour l'ensemble de la commune. - Les orientation d'aménagement : facultatives, orientations qui figurent dans le PLU sous la forme de schéma d'aménagement : zoom : car on regarde le territoire communal d'un peu plus près. Exemple : mettre en valeur le paysage d'une vallée, patrimoine architectural, Quand elle existe cette sous partie est directement opposable aux travaux de construction : en terme de relation de compatibilité : on exige que les travaux ou construction soit compatibles avec ces exigences. [...]

[...] Quand on révise autrement un PLU : c'est comme si on le rédigeait à nouveau : respecte les mêmes étapes. On a recours à la révision lorsqu'il est porté atteinte à l'économie générale du PADD ou en cas de réduction d'un espace boisé classé, zone Zone ou d'une protection édictée en raison des risques de nuisance. 3_La mise à jour d'un document d'urbanisme Opération matérielle qui consiste à reporter sur les documents graphiques du PLU les servitudes d'occupation et d'utilisation des sols qui sont nées postérieurement à son élaboration. Report sur les documents graphiques et annexion. [...]

[...] Bien qu'en zone il y a certains espaces qui restent inconstructibles : exemple : le cas des emplacement réservés, des espaces boisés classés, toute une série de périmètres d'inconstructibilité : exemple : gel par un maire pendant 5 ans pour projet de logements sociaux. - Les zones à urbaniser : zones AU : concerne les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation : l'ouverture à l'urbanisation est un acte juridique et matériel car il faut équiper le terrain en question. Parmi les zones AU : il faut le caractère suffisant des équipements ou non qui détermine la légalité de la décision d'ouverture à l'urbanisation. [...]