La place du critère organique dans l’identification des contrats administratifs

Résumé du document

Dissertation sur la place et le rôle du critère organique dans l'identification des contrats administratifs.
Plan :
- Le critère organique : un critère déterminant
- Le critère organique, un critère insuffisant pour l'identification du contrat administratif

Extraits

[...] De la sorte, l'appartenance de l'ouvrage à une personne publique n'est plus réductrice du critère organique comme l'atteste la décision citée dont le litige porte justement sur la construction d'une autoroute. Cela dit, et même si le juge vérifie, en premier lieu, lors d'un litige, la présence de la personne publique, ce critère est cumulatif, dans le sens où il doit être complété par le critère matériel. Le critère organique, un critère insuffisant pour l'identification du contrat administratif La présence de la personne publique n'est pas dans tous les cas déterminants pour l'identification du contrat administratif. [...]

[...] Il s'agit en premier lieu du critère organique et, en deuxième lieu du critère matériel. Il y a lieu dans ce contexte de poser la question de savoir qu'elle est la place qu'occupe le critère organique dans la détermination du contrat administratif ? Certes, ce critère est déterminant mais pas suffisant dans la détermination de cette catégorie de contrats. Le critère organique : un critère déterminant Le critère organique a trait à l'organe, parti au contrat. Il s'agit dans ce cadre des personnes publiques. [...]

[...] Certains de ces contrats conclus par l'administration sont soumis au droit privé. Il en est ainsi par exemple des contrats passés dans le cadre des services industriels et commerciaux. Cependant, l'administration peut passer des contrats «soumis à des règles différentes de celles qui régissent les contrats ordinaires et relèvent, pour leur contentieux, de la juridiction administrative ». Alors que l'identification des contrats administratifs est d'une importance majeure pour la détermination de l'ordre juridictionnel compétent en cas de litige, la nature de ces contrats n'est pas souvent spécifiée par les textes. [...]

[...] Ce régime a été consacré, comme élément d'identification du contrat administratif, la première fois, dans la décision du Conseil d'Etat du 31/12/1912, sté des granits porphyroïdes des Vosges. Ces clauses exorbitantes, précise le juge administratif, qu'elles ont pour objet « de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des droits étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales », (CE octobre 1950, Stein). [...]

[...] Il s'agit d'un critère alternatif qui peut se fonder soit sur l'objet du contrat soit sur des clauses exorbitantes de droit commun L'objet du contrat Pour être qualifié d'administratif, le contrat doit avoir, par son objet un lien suffisamment étroit avec le service public. Est considéré, dans ce cadre, un contrat administratif en raison du lien étroit, de par son objet avec le service public, « le contrat ayant pour objet de confier aux intéressés le rapatriement des réfugiés étrangers se trouvant sur le territoire français », (CE avril 1956, époux Bertin, CE, 18/06/1976, Dame Culard). [...]