Le permis de construire : principal instrument de sanction des règles d'urbanisme

Résumé du document

Le permis de construire : principal instrument de sanction des règles d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 14 pages



Définition générale de Savy : « Le permis de construire est l'acte administratif individuel par lequel l'autorité administrative autorise une construction après avoir vérifié qu'elle respecte les règles d'urbanisme applicables au lieu prévu pour son implantation. »





Section 1 La demande

Section 2 La décision

Section 4 Les effets

Extraits

[...] En cas de dossier complet le maire doit notifier les éventuelles majorations du délai d'instruction, si majoration de droit commun : doit être indiqué dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier complet. Doit énumérer les motifs de la majoration de délai. Enfin, elle doit adresser une copie de cette notification au préfet. Le fond de l'instruction 1_Le permis de construire sanctionne les règles d'urbanisme Le service instructeur vérifie que la demande est conforme aux règles d'urbanisme à la date où le permis de construire est signé et non pas à la date de la demande. [...]

[...] Si la commune est dotée d'un document de planification en principe le permis est instruit et délivré par le maire au nom de la commune. o Par exception toutefois, le Permis de construire est parfois délivré par le maire au nom de l'état, voire par le préfet directement : c'est le cas pour les constructions réalisées dans le périmètre d'une opération d'intérêt national : exemple : la Défense à Paris. La compétence en matière d'urbanisme peut être parfois transférée au Pt de l'EPCI. [...]

[...] 2_Les travaux soumis à déclaration préalable Les travaux de ravalement, les changements de destination d'un bâtiment existant lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, et prévus par le code. Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. On y fait entrer également les travaux ayant pour effet de modifier ou même de supprimer un élément de patrimoine ou de paysage protégé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L123-1er. [...]

[...] Passé ce délai de 3 mois, l'administration est réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Le propriétaire peut demander à l'adm de donner acte de cette attestation. Si les travaux ne sont pas conformes au Permis de Construire : l'administration dans le délai de 3 mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité adm doit mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un Permis ou un dossier modificatif ou alors de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. [...]

[...] - Redéfinition des procédures de contrôle de la conformité des travaux. Section 1 La demande Le demandeur L'auteur de la demande Les demandes de permis de construire sont présentées soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire (architecte, géomètre), soit par une personne attestant qu'elle dispose d'une autorisation du ou des propriétaires du ou des terrains. Formulation nouvelle que l'on considère plus libérale que l'ancien article applicable qui parlait de justification d'un titre habilitant à construire Un co-propriétaire peut solliciter un permis de construire pour des travaux prévus sur une partie privative de l'immeuble, en revanche pour construire sur les parties communes, ce propriétaire doit produire une autorisation des autres propriétaires ainsi qu'un règlement de copropriété. [...]