Pensez-vous que l'image d'un bien doit être exclusive à son propriétaire ? - publié le 07/09/2022

Résumé du document

La protection du droit à l'image du bien a connu de nombreux rebondissement au fils des évolutions jurisprudentielle. Si dans un premier temps les juridictions ont appuyé l'exclusivité du propriétaire sur l'image de son bien ( I ) , elles sont ensuite venues apporter des limites à cette à cette exclusivité en posant la condition d'un trouble anormal causé par l'utilisation par un tiers de l'image du bien ( II ).

Extraits

[...] La protection du droit à l'image du bien a connu de nombreux rebondissement au fils des évolutions jurisprudentielle. Si dans un premier temps les juridictions ont appuyé l'exclusivité du propriétaire sur l'image de son bien ( I ) , elles sont ensuite venues apporter des limites à cette à cette exclusivité en posant la condition d'un trouble anormal causé par l'utilisation par un tiers de l'image du bien ( II Plan détaillé = I - Une jurisprudence favorable au caractère exclusif du droit à l'image d'un bien. [...]

[...] Dissertation : « Pensez-vous que l'image d'un bien doit être exclusive à son propriétaire ? » Introduction = « Le droit de propriété est à la fois sacré et limité : limité par le bien commun, il ne peut jamais être invoqué contre le droit commun », cette citation de l'Abbé Pierre doit être regardé sous l'angle de la protection de la propriété individuelle. Puisque la liberté des uns commence là où s'arrête celle des autres, il est important de délimiter le caractère absolu de la propriété pour ne pas empiéter sur la liberté des tiers. [...]

[...] Cette solution est reprise dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 5 juillet 2005. Le propriétaire n'a pas de droit exclusif sur l'image de son bien corporel cependant il peut s'opposer à l'utilisation de celle-ci par un tiers lorsque cela lui cause un trouble anormal. Cet arrêt apporte une précision sur la notion de trouble anormal : le propriétaire doit apporter la preuve d'une perturbation de sa tranquillité ou de son intimité. B - La prise en compte du caractère public de l'image du bien. [...]

[...] Article 544 du Code Civil, La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ( limité par les lois et les règlements Il n'est pas disposé dans la loi que la jouissance de la propriété est limitée par les tiers. B - L'utilisation commerciale de l'image du bien par un tiers, une atteinte au droit de jouissance. Arrêt « Café Gondrée » de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 10/03/1999, aborde pour la première fois la question du droit à l'image d'un bien. En l'espèce, les cartes postales des photographies de la façade du Café avait été commercialisées sans le consentement du propriétaire. [...]

[...] De plus cette commercialisation s'est faite à son insu, il n'en a donc pas donné l'accord et n'en a perçus aucun fruit. II - Le trouble anormal, une condition posée par la jurisprudence. A - Le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif. Dans un arrêt Hotel Girancourt en date du 07 mai 2004, la cour de cassation réunit en assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence vis à vis de sa décision Café Gondrée de 1999 et affirme que le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de son bien, malgré la commercialisation à son insu de celle-ci. [...]