Le patrimoine, en droit des entreprises en difficulté

Thèmes abordés

Patrimoine, droit des entreprises, dualité de patrimoine, passif du débiteur, actif du débiteur, procédures judiciaires, procédure collective

Résumé du document

On peut véritablement parler de pierre angulaire, de clef de voute d'un système, surtout en droit des entreprises en difficulté, puisque un grand nombre de règles et de notions propres à ce droit en découle.
Ainsi, l'ouverture d'une procédure collective et plus précisément le domaine respectif des procédures judiciaires à mettre en œuvre, notamment par le spectre de la notion de cessation des paiements, dépendra du patrimoine du débiteur visé.
En effet, il n'est pas sans intérêt de rappeler la définition donnée par l'article L631-1 du code de commerce à propos de la notion de cessation des paiements qui est la situation d'une entreprise « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
On voit donc se profiler très clairement à travers cette définition de la notion de cessation des paiements la prééminence du patrimoine au travers de ses deux éléments constitutifs que sont le passif et l'actif.

Extraits

[...] L'article L624-16 alinéa 4 du code de commerce énonce qu'il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. Pour le cas où ce créancier accepterait de ne pas être payé immédiatement, sa créance bénéficierait du régime des créances de l'article L622-17 du code de commerce ) Le versement de revenus du patrimoine affecté au patrimoine non affecté par l'ouverture de la procédure collective : le cas de l'EIRL. Un autre élément contribue à la déstructuration de l'actif. [...]

[...] Le patrimoine, en droit des entreprises en difficulté, comme dans d'autres matières, est et reste une notion plus qu'essentielle. On peut véritablement parler de pierre angulaire, de clef de voute d'un système, surtout en droit des entreprises en difficulté, puisque un grand nombre de règles et de notions propres à ce droit en découle. Ainsi, l'ouverture d'une procédure collective et plus précisément le domaine respectif des procédures judiciaires à mettre en œuvre, notamment par le spectre de la notion de cessation des paiements, dépendra du patrimoine du débiteur visé. [...]

[...] Cela laisse à penser que si ces versements sont très importants le patrimoine affecté sera vidé de sa substance et le gage des créanciers du patrimoine affecté réduit d'autant. [...]

[...] C'est une règle générale qui ne concerne cependant pas les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, qui eux sont donc maintenus. Toutefois cette règle ne bénéficie pas à la caution depuis la loi du 10 juin 1994. L'obligation de déclarer les créances. Une première appréhension du passif du débiteur résulte de la remise par le débiteur à l'organe de la procédure compétent de la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes. [...]

[...] Outre le patrimoine d'affectation, certains mécanismes remettaient déjà en cause (notamment la déclaration d'insaisissabilité), mais dans une moindre mesure, le principe d'unité du patrimoine. En effet, dans un patrimoine unique peut exister plusieurs masses de biens que sont la masse insaisissable affectée à la survie du débiteur (biens mobiliers nécessaires à la vie du débiteur saisi et de sa famille, solde bancaire insaisissable, résidence principale, ) et la masse saisissable. De même, la création d'une société, par le biais de la personne morale crée, permet de créer un patrimoine propre à la société en faisant écran au patrimoine personnel de son dirigeant. [...]