Le partenaire contractuel de l'Administration

Résumé du document

L'Administration doit tenir compte de l'environnement contractuel dans lequel s'inscrivent les actes administratifs qu'elle prend. Ainsi, alors que le Conseil d'Etat persiste à nier l'existence du principe de confiance légitime en droit français, en dehors des hypothèses d'applicabilité du principe général de droit communautaire de protection de la confiance légitime (sur l'applicabilité de ce principe général du droit communautaire en droit français, CE, 3 déc. 2001, Synd. Nat. Ind. Pharmaceutiques [SNIP]), il estime néanmoins au nom du principe de sécurité juridique qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter pour des motifs de sécurité juridique les mesures transitoires qu'implique, q'il y a lieu, une règlementation nouvelle.

Extraits

[...] Ainsi, les contrats ne devront s'y référer qu'à seule fin de répondre à la définition retenue par le Tribunal des conflits. Une seule clause exorbitante suffit généralement à conférer un caractère administratif au contrat. La clause exorbitante est cependant neutralisée dans les hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire dispose d'un bloc de compétences. Ainsi en est-il par exemple des contrats conclus entre un service public industriel et commercial et ses usagers sect oct Éts Companon-Rey ; T. confl déc.1962, Bertrand). [...]

[...] Le partenaire contractuel de l'Administration L'Administration doit tenir compte de l'environnement contractuel dans lequel s'inscrivent les actes administratifs qu'elle prend. Ainsi, alors que le Conseil d'Etat persiste à nier l'existence du principe de confiance légitime en droit français, en dehors des hypothèses d'applicabilité du principe général de droit communautaire de protection de la confiance légitime (sur l'applicabilité de ce principe général du droit communautaire en droit français, CE déc Synd. Nat. Ind. Pharmaceutiques il estime néanmoins au nom du principe de sécurité juridique qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter pour des motifs de sécurité juridique les mesures transitoires qu'implique, q'il y a lieu, une règlementation nouvelle. [...]

[...] Blum dans ses conclusions le caractère administratif du contrat dépend ici de « sa forme et [de]sa contexture . ». La jurisprudence a notamment considéré qu'était une clause exorbitante celle « ayant pour effet de conférer aux parties des droits ou des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » sect oct Stein), ou une clause « non usuelle » dans les rapports entre particuliers (T. [...]

[...] confl juill Peulaboeuf) ; l'octroi d'exonérations fiscales au cocontractant (T. confl juill Cts Cazautets Ville Limoges) ; la mise à la charge du cocontractant de certaines charges de police (CE févr SARL Pore Gestion) ; la clause prévoyant que les constats établis par les agents de la personne publique contractante feront foi (T. confl nov Sté Vandroy-Jaspar) ; la clause de résiliation unilatérale qui consiste à accorder à la personne publique contractante, hors de toute faute de son cocontractant, la possibilité de résilier unilatéralement le contrat ass févr Sté du Vélodrome du Parc des Princes ; le contrôle de l'Administration sur les tarifs et le personnel de son cocontractant (T. [...]

[...] La difficulté réside dans la recherche des contours de la notion de clause exorbitante. Dans la décision « Société des granits porphyroïdes des Vosges » (1912), la Haute juridiction administrative affirme que : « le marché passé entre la ville [de Lille] et la société [Les Granits porphyroïdes des Vosges] était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers » (CE juill. [...]