La parasubordination

Résumé du document

Cette dissertation, complète et entièrement rédigé, réalise une approche comparative avec les expériences des Etats membres au sein de l'Union européenne, en conservant les spécificités de ces Etats voisins, et donc la nécessaire adaptation de ces expériences à la France.

La définition du régime de parasubordination soulève nombre de questions. Classiquement, les développements suivants visent à établir une étude analytique des avantages et inconvénients du régime (section I.), avant de s'interroger sur la nécessité de consolider ce régime et dans la positive par quels biais et leviers (section II.).

Extraits

[...] Ce qui n'a cependant pas empêché en Italie de voir le concept de parasubordination de susciter de nombreuses controverses et contentieux. Cette application controversée, accompagné d'une relative désaffection qui a suivi l'engouement initial pour ce statut, a amené le gouvernement italien à prendre des mesures pour réduire considérablement le champ d'application de la parasubordination. L'avenir de la parasubordination L'occasion manquée d'encadrer les nouvelles conditions de travail : Le rendez-vous manqué de la loi PME d'août 2005 Pour mémoire, en France, la loi PME d'août 2005 s'intéressait au professionnel libéral collaborateur. [...]

[...] La parasubordination : une bonne idée ? Introduction En France, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé le contrat d'appui au projet d'entreprise. Elle introduit notamment un dispositif d'exonération de charges sociales temporaires pour les salariés qui créent une autre activité non salariée, au titre du régime de protection sociale de cette nouvelle activité. Également, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré, pour les professions libérales, le régime de collaborateur libéral, statut intermédiaire qui se rapproche par certains aspects de la parasubordination, pour ces professions réglementées où un tel système peut plus facilement être admis et régulé. [...]

[...] Pour certain, cette loi a ainsi constitué une occasion manquée de créer un authentique statut de la collaboration en s'appuyant sur la notion de parasubordination. L'initiative du législateur manque d'ambition dans la mesure où il ne tire pas les conséquences du passage de l'usine au savoir. L'article 18 de la loi PME est critiquable par son approche conservatrice en conservant la distinction traditionnelle entre les statuts d'une part de collaborateur travailleur non salarié, professionnel qualifié de « collaborateur libéral », et d'autre part celui de salarié. [...]

[...] La définition du régime de parasubordination soulève nombre de questions. Classiquement, les développements suivants visent à établir une étude analytique des avantages et inconvénients du régime (section avant de s'interroger sur la nécessité de consolider ce régime et dans la positive par quels biais et leviers (section II.). Analyse critique des aspects positifs et négatifs de la parasubordination Les aspects positifs de la parasubordination L'utilité de la parasubordination en matière d'encouragement à la création d'entreprises En Italie, où 1,4 million de personnes sont employées sous ce statut, il existe un statut mixte entre le travail salarié et le travail indépendant, la « parasubordination », lequel encadre une forme d'externalisation qui traduit une collaboration coordonnée et continue. [...]

[...] Les critères de la profession libérale et leur compatibilité avec le statut de salarié Pour mémoire, la profession libérale est classiquement considérée comme caractérisée par six critères, lesquels sont dépourvus d'éléments incompatibles avec le statut de salarié : l'indépendance technique dans l'exercice de l'art ; la responsabilité totale, qui ne peut être contractuellement réduite ; l'engagement personnel, quel que soit le mode d'exercice de la profession ; le titre protégé qui garantit la compétence à l'usager ; la morale professionnelle, couverte par un arsenal déontologique ; le libre choix du praticien et pas seulement du client, alors que le refus de vente est une faute pour le commerçant. En effet, le statut de collaborateur considéré comme un véritable chef d'entreprise ne rend pas justice à sa situation de dépendance économique. Ce rendez-vous manqué de la loi PME appelle pour une intervention complémentaire du législateur, dont une piste crédible consisterait à partir du concept de parasubordination à établir un authentique statut de la collaboration libérale intégrant un socle de droits sociaux, un « noyau dur » de protection sociale traditionnellement réservé aux salariés. [...]