Le paiement est-il un acte ou un fait juridique ?

Thèmes abordés

Paiement, acte, fait, juridique, obligation

Résumé du document

L'acte juridique est celui qui implique nécessairement la manifestation de la volonté : Traditionnellement, la doctrine envisage le paiement comme un acte juridique, qui est passé entre le débiteur qui accepte d'exécuter son obligation, et le créancier qui accepte de recevoir le paiement : on a donc une volonté de produire des effets de droit, plus précisément l'extinction de la dette.

Extraits

[...] Comme généralement le créancier accepte le paiement, cela laisse penser que c'est bien un acte juridique. De plus, généralement, le paiement s'inscrit bien dans un cadre contractuel Par exemple : dans l'exécution d'une obligation de donner, le transfert de la propriété d'un bien ne peut se réaliser qu'à l'échange des consentements : cad que le bien ne rentre dans le patrimoine du créancier qu'avec le consentement de celui-ci et la manifestation de la volonté du débiteur de donner. C'est la vision actuellement soutenue par la chambre commerciale et la 3ème chambre civile qui considèrent que le paiement est bien un acte juridique : ex De même, le paiement forcé est un acte juridique car il résulte d'un refus du débiteur de payer ou du refus du créancier de recevoir le paiement. [...]

[...] On peut aussi avancer comme argument que l'accord du créancier n'est pas exigé pour que le paiement soit valable. Solution du droit positif La cour de cassation se rallie a une analyse conventionnelle du paiement : sauf première chambre civile Le paiement fait juridique On peut cependant soutenir également que le paiement est un fait juridique : cad que le paiement serais un fait juridique des que la satisfaction que retire le créancier vient du simple accomplissement de la prestation, sans q'uil y ait besoin de la volonté des parties pour qu'elles profitent des effets. [...]

[...] Le paiement est-il un acte ou un fait juridique ? Le paiement est un acte juridique : L'acte juridique est celui qui implique nécessairement la manifestation de la volonté : Traditionnellement, la doctrine envisage le paiement comme un acte juridique, qui est passé entre le débiteur qui accepte d'exécuter son obligation, et le créancier qui accepte de recevoir le paiement : on a donc une volonté de produire des effets de droit, plus précisément l'extinction de la dette. C'est un acte juridiquement car la satisfaction du créancier (paiement de l'obligation) passe par l'exécution de son obligation par le débiteur, et il y a bien une modification de la situation juridique existante qui ne peut être que volontaire. [...]