La responsabilité de l'Etat est engagée en cas de violation du jus cogens
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Quel est alors le régime juridique de cette responsabilité ? Cette interrogation invite d'étudier en premier lieu, les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat pour violation du jus cogens (I) et en deuxième lieu les conséquences de cette responsabilité (II).
(Droit administratif) : Le recours préalable obligatoire
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le code des relations entre le public et l'administration institué par l'ordonnance du 23 octobre 2015 est venu réglementer le recours administratif préalable pour les besoins d'une meilleure administration de la justice. Le développement de ce mode de recours nous invite à poser la question sur...
La relativité de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Malgré l'affirmation de l'existence de ces deux ordres au sein de la responsabilité civile en quoi est-il possible d'affirmer que la distinction est relative ?
Le partenaire contractuel de l'Administration
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'Administration doit tenir compte de l'environnement contractuel dans lequel s'inscrivent les actes administratifs qu'elle prend. Ainsi, alors que le Conseil d'Etat persiste à nier l'existence du principe de confiance légitime en droit français, en dehors des hypothèses d'applicabilité du...
La justice pénale internationale : une justice des DH ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la communauté internationale a été fortement active sur la production de normes et de nouvelles institutions internationales : création de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en 1945, déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, les 4...
Les règles encadrant la formation des contrats administratifs reflètent-t-elles l'application d'un régime exorbitant de droit commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'administration peut avoir des relations contractuelles avec des personnes de droit privé ou de droit public. Le contrat est habituellement défini comme la rencontre de deux volontés. La relation qu'il fait naître est basée sur le consensualisme. En droit privé, les parties contractantes sont...
Les droits de priorité en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
PARTIE 1 : LE DROIT DE PRIORITÉ : UN DROIT D'ORIGINE LÉGALE PARTIE 2 : LE DROIT DE PRIORITÉ : UN DROIT D'ORIGINE CONTRACTUELLE
Que pensez-vous de la distinction SPA/SPIC ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation répondant à la problématique suivante : Que pensez-vous de la distinction entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial ?
Internet et le droit à l'oubli
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
A l'occasion d'une refonte du dispositif fondée sur l'impératif de protection de la personne, la protection des données personnelles a été renforcée tant au niveau européen (I) qu'au niveau interne (II).
La séparation des pouvoirs sous la Vème République
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Comment se présente la séparation des pouvoirs sous la 5ème République française ? L'étendue de la séparation des pouvoirs (I) et les limites de cette séparation (II)
L'injure à raison de l'appartenance religieuse
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
jusqu'où s'arrête la liberté d'expression ? La liberté d'expression peut-elle porter atteinte aux cultes ?
Que nous reste-t-il de la Ive République ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
dissertation sur le sujet « Que nous reste-t-il de la Ive République ? »
« L' hyper président », le « président faible », le « président jupitérien. Comment comprendre ces qualificatifs au regard du droit constitutionnel et ont-il un sens ? - publié le 27/07/2020
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« Il nous paraît nécessaire que le Chef de l'État en soit un, c'est-à-dire qu'il soit élu et choisi pour représenter réellement la France. » (De Gaulle, 1946). Cette phrase a été prononcée le 29 septembre 1946, par le Général De Gaulle lors de son célèbre discours d'Epinal. Ce...
La mutation de l'objet et de la nature du Droit constitutionnel
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dissertation et plan détaillé sur le sujet suivant : La question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle une véritable révolution pour le contrôle de constitutionnalité des textes de lois ?
La question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle une véritable révolution pour le contrôle de constitutionnalité des textes de lois ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Plan détaillé répondant à la problématique suivante : La question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle une véritable révolution pour le contrôle de constitutionnalité des textes de lois ?
Le contrôle de constitutionnalité en France depuis 1971
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Dissertation intégralement rédigée sur le sujet suivant : Le contrôle de constitutionnalité en France depuis 1971
L'acte faisant grief
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Plan détaillé sur les tensions et l'enjeu du sujet suivant : l'acte faisant grief
Dans quelle mesure le contrôle de conventionnalité des lois a-t-il permis au juge administratif de renforcer son contrôle sur l'administration ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Plan détaillé répondant au sujet suivant : Dans quelle mesure le contrôle de conventionnalité des lois a-t-il permis au juge administratif de renforcer son contrôle sur l'administration ?
Evolutions et limites du contrôle de constitutionnalité a priori en droit français
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Plan détaillé répondant à la problématique suivante : Quelle est l? portée du contrôle de constitutionnalité en Droit français et dans quelles mesures ?-t-il pu évoluer ?
Droit administratif - Fonction normative et fonction de prestation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Plan détaillé d'un arrêt de cour administrative d'appel sur la fonction normative et la fonction de prestation
Juridique : Québec
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
La question est ici de déterminer si la politique de l'entreprise sur l'apparence personnelle et la tenue vestimentaire des salariés de la Rôtisserie 1919 porte atteinte d'une manière injustifiée aux libertés et droits fondamentaux des salariés protégés par la Charte des droits et libertés de la...
DISSERTATION DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LE DROIT INTERNATIONAL EST-IL UN DROIT VOLONTARISTE ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure le droit international peut-il être qualifié de volontariste ? Formé grâce aux engagements des Etats, n'existe-t-il pas une limite à la volonté des Etats ? Si le droit international est d'essence volontariste comme l'atteste l'exemple de la création des actes entre les Etats...
Le recours aux principes dans la jurisprudence administratives
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Un axe sur le recours aux principes pour combler le droit Un second axe concernant l'évolution du recours aux principes
Les réserves aux traités - publié le 20/07/2020
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La convention de Vienne du 23 mais 1969 sur le droit des traité, stipule dans son art 2 alinéa 1 que « l'expression ‘'réserve'' s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un...
Faut il changer notre régime légal ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le régime légal est-il encore adapté à notre société telle que nous la connaissons ? Peut-on optimiser encore le régime légal tel que nous le connaissons aujourd'hui ? Une analyse conceptuelle montrera que le régime légal ne répond plus aux besoins des époux (I). Cette analyse reste à...
L'exercice du pouvoir législatif sous la Vème République relève t'il d'une logique de collaboration des pouvoirs?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il est opportun de se demander si l'exercice du pouvoir législatif sous la Vème République relève d'une logique de collaboration des pouvoirs ? Pour le dire plus clairement, l'élaboration de la loi peut-elle être caractérisée de phénomène participatif ? Afin de répondre au mieux à cette question,...
La théorie du bilan en matière d'expropriation : peu de bien et pas mal de maux ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Quel est alors l'apport de la théorie du bilan dans le contrôle de l'utilité publique de l'opération ? Certes, si la théorie du bilan apparaît, à plus d'un titre, audacieuse dans le contrôle de la légalité (I), néanmoins, son progrès n'est en réalité que symbolique (II).
Les restitutions consécutives à la résolution de la vente
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation sur les restitutions consécutives à la résolution de la vente d'une chose viciée. La première chambre civile de la Cour de cassation confirme que la jouissance de la chose par l'acheteur entre le moment de la vente et celui de la résolution pour vice caché ne peut donner lieu à...
La fin de la souveraineté de l'état
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
On crie alors à la fin de la souveraineté étatique. Affirmation non partagée par certains qui soutiennent que l'Etat demeure souverain à l'égard du droit supranational et que son adhésion libre et volontaire aux conventions et traités internationaux est une manifestation de sa souveraineté....
Le conseil scientifique et technique des Musées de France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les institutions « Musées de France » sont sous le contrôle du Conseil scientifique et technique de l'Etat, et sont régies par les dispositions en vigueur figurant dans le code du patrimoine. Il est dès lors opportun d'étudier l'instance que constitue le Haut Conseil des musées de France (I)...
