Introduction au droit de la communication
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le conseil supérieur de l'audiovisuel a été créé en 1986. Il est composé de 9 membres. 3 sont nommés par le président de la République, 3 par l'A.N et 3 par le président du Sénat. Chacun a un mandat de 6 ans, renouvelable par tiers tous les deux ans.
Droit et gestion de l'eau
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
L'eau est indispensable à la vie humaine. C'est une ressource spécifique. Sans eau, la vie ne se fait pas. L'eau est à la base de tout. C'est un élément dont il convient d'avoir une attitude très attentive. Or sur notre planète, nous n'avons seulement que moins de 3 % d'eau douce présente. Donc...
Plan sur le thème : propriété et possession
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le droit de propriété est un droit absolu, exclusif et perpétuel qui confère à son titulaire l'usus, le fructus et l'abusus. L'acquisition du droit de propriété peut se faire d'abord par convention (suite à un contrat, ou une succession), puis par accession et enfin par...
Les lois et mesures pour lutter contre l'insalubrité
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Donc qu'est-ce que l'insalubrité ? La loi du 10 juillet 1970 dite loi Vivien désigne par insalubre les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs occupants, éventuellement de leurs voisins Cette définition est précisée par des...
Le droit et les autres normes de comportement: les enjeux du droit canonique
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le droit canonique, ou droit canon, est le droit de l'Eglise. Le qualificatif « canon » vient du latin « règle. » Ce droit concerne la société ecclésiastique ; il fixe les droits et les obligations des fidèles (est fidèle celui qui a reçu le baptême), l'organisation du gouvernement, celle de la...
Les aménagements conventionnels des obligations de délivrance et d'entretien du bailleur
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le bailleur a quatre obligations principales. Il a une obligation de délivrance de la chose, une obligation d'entretien, une obligation de jouissance paisible, et une obligation de sécurité. Ces obligations peuvent faire l'objet d'aménagements conventionnels, et en l'espèce nous traiterons de...
Les principales différences entre le droit commun du bail et le bail d'habitation - publié le 24/02/2012
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le louage de chose (défini par l'article 1709) c'est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Les parties sont dénommées bailleurs, locateurs ou loueur ; et d'autre...
Le silence dans le contrat
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le contrat est par définition un accord de volonté entre plusieurs personnes. Le(s) débiteur(s) et les créanciers de l'obligation. Dans cette relation mutuelle, le silence se pose comme un paradoxe. Que ce soit le silence d'une des parties au contrat ou bien le silence des deux parties....
Les régimes juridiques de l'activité professionnelle
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le profil de François Chalumo correspond au régime de travailleur indépendant, car il a déjà une expérience en tant que salarié (travail subordonné) qui fut un échec. De plus il souhaite travailler seul. Donc son profil s'apparente à celui d'un travailleur indépendant.
Le statut du personnel naviguant en droit aérien
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le personnel naviguant est défini dans le code de l'aviation civile, article L421-1, équivalent dans le nouveau code des transports à l'article L6521-1. Ce texte donne la définition des navigants professionnels : « toute personne exerçant de façon habituelle et principale pour son propre compte...
L'infrastructure des aides à la navigation en droit aérien
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit de l'ensemble des installations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la circulation aérienne, par exemple : les aérodromes, mais aussi les aides à la navigation. Dans ces deux domaines l'uniformité des règles est indispensable à la sécurité et les principes sont posés...
Le statut de l'aéronef en droit aérien
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La définition de l'aéronef a été donnée. Ce qui était l'article L210-1 est devenu dans le code des transports l'article L6100-1, la définition elle-même ne change pas : tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs. Les aéronefs ont en commun deux caractéristiques : des engins...
Apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL): protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
« Le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque, en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité ? De telles interrogations...
Clause attributive de juridiction et clause d'arbitrage
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Article 48 CPC, cette clause n'est valable qu'entre commerçants. La Cass a supprimé cette condition dans l'ordre international (Cass 17 déc. 1985, Sorelec). Clause peut être valable dans un contrat mixte (commerçant et pas commerçant). De même la clause est valable même si des lois de polices...
Le statut juridique de l'embryon
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le statut juridique de l'embryon est plus que problématique de nos jours et soumis à de grandes interrogations. Sa nature juridique a commencé notamment à poser des problèmes lors du XXème siècle et plus précisément pendants les années 70 avec les importants progrès de la science qui ont été...
Le paiement est-il un acte ou un fait juridique ?
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'acte juridique est celui qui implique nécessairement la manifestation de la volonté : Traditionnellement, la doctrine envisage le paiement comme un acte juridique, qui est passé entre le débiteur qui accepte d'exécuter son obligation, et le créancier qui accepte de recevoir le paiement : on a...
L'assurance obligatoire en matière décennale dans le domaine de la construction
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assurance obligatoire est un système à double détente, c'est-à-dire que deux assurances se cumulent et couvrent de manière différente des risques identiques. On a l'assurance ouvrage ou assurance dommage (souscrite par le MO lui permettant d'être indemnisé par son assureur dès qu'une...
Le contrat de louage d'ouvrage dans l'édification d'immeuble
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrat de louage d'ouvrage se distingue du contrat de louage de service (contrat de travail). Le MO qui commande l'ouvrage et en surveille l'édification pour l'entrepreneur n'a pas pour autant un pouvoir de direction sur le locateur d'ouvrage au même titre que l'employeur. Les conséquences...
Les dommages par le maître d'ouvrage subis dans la construction
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Soit ils résultent d'une gêne personnelle (défaut de conformité ou non-conformité), soit de sa responsabilité engagée envers d'autres personnes, et cette responsabilité déroge au droit commun, qui reste applicable pour les cas non traités par la responsabilité spécifique des art. 1792 et suivants...
Une "class action" à l'américaine est-elle possible en France ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Une « class action » a été formée par des actionnaires américains et étrangers, dont des actionnaires français devant le tribunal fédéral de New-York, contre la société Vivendi et ses dirigeants, en réparation du préjudice subi pour manquements à la législation boursière, pour la diffusion...
Le statut de la première dame de France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Si le terme première dame semble aujourd'hui entré dans les moeurs pour désigner la femme du Président de la République sa dénomination n'a jamais été définie clairement. Aussi on a oscillé entre diverses appellations : « présidente » (terme de courte durée en raison du processus de...
Les règles et contraintes générales d'utilisation du sol
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Dualisme apparaît entre deux types de normes d'urbanismes : les normes de réglementation et les normes de planification. Le droit de propriété est un droit protégé sacré, mais le droit de construire est encadré par le droit de l'urbanisme au nom de l'intérêt général. Ces règles d'urbanismes ont...
La formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Une offre est une proposition précise et ferme de conclure un contrat. La proposition doit comporter les éléments essentiels du futur contrat, doit indiquer ‘‘la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation''. Il ne faut pas que l'offre contienne la moindre réserve. Si la...
Le principe de liberté en général
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Le mot liberté au singulier car toujours liberté qui est l'objet à l'application d'objet différent et qui détermine des régimes variés. La base de ce principe article 4 de la DDHC : droit inaliénable imprescriptible des droits de l'homme. C'est la liberté exercée dans l'ordre économique. Mais...
L'interprétation de la loi - Le libellé, le sens et l'interprète
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le sujet proposé peut sembler très vaste et il sera nécessaire d'identifier précisément ce que recouvre le libellé. Le libellé du sujet est affirmatif et implique que la loi peut être l'objet d'une interprétation. Cela sous-entend que la loi ne suffira pas à elle-même et qu'une...
L'autonomie financière des collectivités territoriales: la possibilité de disposer de ressources propres et de les maîtriser
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon les articles 34 et 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. L'autonomie financière constitue ainsi le corollaire du principe de libre administration et se trouve d'ailleurs garantie par l'article 72-2 de la...
Les saisies conservatoires - publié le 25/11/2011
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il n'existe pas de saisies conservatoires sur immeubles. La seule possible est une hypothèque judiciaire. Il n'existe pas de saisies conservatoires sur les rémunérations du travail, car elles on un caractère alimentaires. Elles sont saisissables mais ne peuvent pas faire l'objet d'une saisies...
Les saisies des biens meubles incorporels
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Ces saisies se sont développées car la fortune est de plus en plus incorporelle. Elle a les faveurs de législateur car elle est moins douloureuse que la saisie de bien corporel induisant un déménagement aux vues et sues de tous. Saisie attribution Il s'agit de saisir une créance de sommes...
Les éléments de l'instance
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
L'instance est un rapport juridique qui se noue entre les parties au procès : c'est un rapport juridique qui est de nature légale. IL faut envisager les éléments constitutifs : les sujets à l'instance et les objets de l'instance. I) Les éléments subjectifs de l'instance Ici, on envisage les...
La cessation du contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme. Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de donner congé. Cela signifie...
