L’organisation et le statut du ministère public

Thèmes abordés

organisation, statut, ministère, public

Résumé du document

L'action publique est l'action qui tend à la condamnation pénale d'un individu déclaré coupable d'avoir commis une infraction. C'est ce qui correspond à l'aspect du droit pénal. Et à cette action publique on oppose l'action civile. L'action civile est l'action qui conduit à la condamnation de l'auteur d'une faute civile constitutif d'une infraction, à verser des dommages et intérêts à la victime de cette faute. Logiquement, l'action publique appartient au ministère public, c'est lui au nom de la société qui réclame la condamnation pénale. C'est donc lui qui a l'initiative du déclenchement des poursuites. C'est inscrit à l'article 1er du CPP.

Extraits

[...] Donc il faut déterminer une sanction. En d'autres termes, une chose est à prouver à la fois dans l'action publique et dans l'action civile : l'existence de l'infraction. Donc il y a un lien entre l'action civile et l'action publique. Le ministère public ne s'occupe pas des dommages et intérêts, et la victime n'a pas à s'occuper de la condamnation pénale mais que des dommages et intérêts. Mais, pour avoir ces dommages et intérêts, il faut que l'infraction soit prouvée. [...]

[...] L'organisation et le statut du ministère public L'action publique est l'action qui tend à la condamnation pénale d'un individu déclaré coupable d'avoir commis une infraction. C'est ce qui correspond à l'aspect du droit pénal. Et à cette action publique on oppose l'action civile. L'action civile est l'action qui conduit à la condamnation de l'auteur d'une faute civile constitutif d'une infraction, à verser des dommages et intérêts à la victime de cette faute. Logiquement, l'action publique appartient au ministère public, c'est lui au nom de la société qui réclame la condamnation pénale. [...]

[...] C'est subordonné à l'avis du conseil supérieur de la magistrature, mais juste à l'avis. L'indivisibilité Les magistrats du parquet agissent au nom de l'ensemble du corps et pas en leur nom propre, ils peuvent se remplacer les uns les autres dans chaque affaire. En d'autres termes, alors que les magistrats du siège doivent avoir assisté à toutes les audiences, ce n'est pas le cas des magistrats du parquet car ils ont un rôle à jouer, ils n'ont pas d'opinion à se faire. [...]

[...] Et si un procureur de la république ne veut pas poursuivre alors que le procureur général le lui demande, ce dernier ne peut pas se substituer au procureur de la république. 3ème limite : la plume est serve mais la parole est libre. Ca veut dire que si devant une cour d'assise un procureur général dit à la cour qu'il a demandé 20 ans de réclusion criminelle parce qu'il en avait reçu l'ordre mais qu'en fait il pense que les individus doivent être acquittés, ce n'est pas une faute disciplinaire. Qu'est ce qui arrive aux magistrats du parquet quand ils commettent une faute disciplinaire ? [...]

[...] Logiquement, l'action publique appartient au ministère public. C'est lui qui, au nom de la société, réclame la condamnation pénale. C'est donc lui qui a l'initiative du déclenchement des poursuites. Ceci est inscrit à l'article 1er du CPP. Logiquement encore, l'action civile appartient à la victime de l'infraction qui exerce son action civile. Pour exercer l'action civile, la victime d'une infraction doit démontrer la faute. Le ministère public, pour obtenir une condamnation, avait à démontrer l'infraction et la personne qui en est responsable. [...]