Organisation judiciaire française (+schémas)

Résumé du document

Fiche de 10 pages sur l'organisation judiciaire française, très utile car comportant des schémas synthétiques permettant de bien visualiser l'ordonnancement judiciaire française

Extraits

[...] Jurés tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés jugent selon l'intime conviction, le juge décide de la peine. La cour d'assise peut acquitter, condamner ou condamner partiellement. A l'issus du verdict si la décision est contestée lorsqu'on est condamné on peut faire appel en cour d'appel d'assise et éventuellement aller en cour de cassation. S'il y a eu acquittement on peut faire appel en cour de cassation La compétence territoriale Pour les juridictions répressives on peut appliquer le principe, on peut choisir le tribunal de commission de l'infraction. [...]

[...] Procédure en premier et dernier ressort Procédure en dernier ressort Procédure en premier ressort > Pourvoir : acte de procédure ou la personne qui permet de saisir la cour de cassation. Le délai de prescription est la durée pendant laquelle il est possible de saisir une juridiction. Les juges des faits sont les tribunaux ou cours, ils s'appuient sur les circonstances matérielles pour déterminer les responsabilités de chacun puis pour définir les sanctions. Le juge du droit a pour rôle de vérifier la conformité à la loi des décisions des juges. Si la décision est bonne on applique la peine sinon on revient en cour d'appel pour une nouvelle décision. [...]

[...] Correctionnel) -confirme Infirme Partiellement Appel 10 j Appel 10 j Saisine Cour d'Assise - acquitte - condamne CA d'assise 2ème CA, Cour de cassation (ch. [...]

[...] Le délai cours à partir du jour ou l'infraction est découverte Non lieu prononcé par le juge d'instruction à l'issue d'une enquête lorsque l'infraction n'a pas été prouvé ou lorsque le défendeur est innocent. LA PROCEDURE PENALE Cour de cassation Tribunal Arrêt Jugement Pourvoi Cour de cassation Cour d'appel Tribunal Arrêt Arrêt Jugement Juge de droit Juge de fait Pourvoi mois) Appel mois) Cour de cassation (ex : chambre civile) Rend son arrêt - rejette le pourvoit - casse l'arrêt et renvoit (totalement ou partiellement) Un pourvoi est formé : -soit par le demandeur au pourvoit - contre le défendeur au pourvoi Cour d'appel (ex ch. [...]

[...] Ces infractions sont divisées en 3 catégories Contravention Les contraventions sont subdivisés en 5 classes et ne sont punis que d'une amende : - 1ère classe : 38 - 2nde classe : 150 - 3ème classe : 450 - 4ème classe : 750 - 5ème clase : Exemples : - menace de destruction légère : 1ère classe - injure sans provocation : 1ère classe - laisser traîner les mégots, chewing-gum, papiers sur la voie publique : 2nde classe - laisser divaguer votre chien : 2nde classe - ne pas faire apparaître un numéro d'enregistrement pour un brocanteur : 3ème classe - porter un uniforme sans droit : 3ème classe - tapage nocturne : 3ème classe - menace réitéré : 4ème classe - rester en double file : 4ème classe - bousculer dans un excalier, pousser quelqu'un dans une piscine, coup de téléphone anonyme et répétés, injures racistes : 4ème classe - dégradation volontaire, dommage légers : 5ème classe - taguer un mur ou une table : 5ème classe - le port d'un insigne nazis : 5ème classe - racolage : 5ème classe - violences volontaires : 5ème classe Les contraventions sont jugées par le tribunal de police 2 Délits et crimes Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel, et les crimes par la cour d'assise juge aussi les terroristes) 3 Les mineurs Les mineurs sont jugés soient par le juge des enfants soient par le tribunal pour Enfants. Compétents pour juger des contraventions et délits commis par des mineurs de 13 à 18 ans. Le tribunal pour enfant juge des crimes pour les mineurs de 13 à 16 ans. [...]