Loi organique relative aux lois de finances : dissertation

Résumé du document

Dissertation universitaire, plan cohérent en deux parties et deux sous-parties, une introduction avec accroche et problèmatique, il ne s'agit pas d'une récitation de cours mais d'un travail de réflexion.

La LOLF, d'origine parlementaire, a-t-elle abouti à un accroissement significatif des pouvoirs du Parlement en matiere de finances publiques ? 

Extraits

[...] Les programmes inscrits au sein de la loi organique relative aux lois de finances sont combinés à des performances de politiques publiques via l'affichage d'objectifs. Pour chacun des programmes est par ailleurs associé un "responsable de programme" qui est en charge de la gestion des crédits accordés, choisit entre l'investissement ou la réparation, l'achat ou la location etc. Son but est d'atteindre l'objectif affiché par le programme, rendant la LOLF performante. Par ailleurs, la LOLF est considéré comme innovante juridiquement dans la mesure où elle introduit le principe de "fongibilité asymétrique" ayant pour effet une impossibilité de mettre en place l'inverse d'une paiement d'une dépense issue des crédits de personnel pour une autre nature (on ne peut payer des dépenses permettant d'arriver à l'objectif d'un programme avec un crédit extérieur au programme). [...]

[...] Dès lors, la LOLF se distingue par l'imposition juridique d'une responsabilité de l'Etat à se tenir aux règles de comptabilité générales définis par la loi. La loi a par ailleurs encouragé la transparence puisqu'elle oblige l'Etat à tenir une comptabilité générale certifiée par la Cour des comptes. B. La tenue d'un vote et l'exécution du budget Proposé par le Gouvernement sous forme de projet de loi de finances pour l'année N avant le premier mardi d'octobre de l'année le budget de l'Etat est soumis à un vote au sein des deux chambres parlementaires. [...]

[...] La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) Introduction "La LOLF a échoué. C'est une Rolls sur un chemin de terre" Avec 12 ans de recul, c'est à travers cette métaphore que l'ancien ministre chargé du budget entre 2002 et 2004 et faisant parti des fondateurs de loi organique relative aux lois de finances fait référence à cette innovation juridique majeure en finances publiques. En effet, Alain Lambert reconnaît dans le cadre d'un entretien accordé au quotidien La Tribune les limites institutionnelles au développement et à l'application de cette loi, considéré lors de sa création comme un véritable levier de réforme budgétaire pour l'appareil exécutif et législatif. [...]

[...] Ce pouvoir de contrôle permet aux chambres parlementaires de disposer d'un moyen de contrôle auprès du pouvoir exécutif tout au long de l'exécution du budget, soit tout au long de l'année. Dès lors, les pouvoirs législatifs, dans le cadre de la LOLF, sont sollicités tout au long de l'année et non uniquement au cours de l'examen et du vote de la LOLF. Dès lors, la LOLF renforce les prérogatives du Parlement et permet un véritable équilibre au sien des instituions. [...]

[...] Tandis que les ressources font l'objet d'un seul vote, les crédits font l'objet d'un vote par mission. En vertu de l'article 40 de la Constitution : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". Dès lors, les amendements sont strictement contrôlés. Par ailleurs, il est possible aux parlementaires de contourner cette législation en apportant des moyens supplémentaires ou des suppressions de charge de dépenses au sein de leur amendement. [...]