La loi est-elle l’œuvre du Parlement sous la Vème République ?

Résumé du document

Il s'agit d'une dissertation expliquant l'implication du Parlement de la Vème République dans l'application des lois.

Elle est structurée de la façon suivante :

I. Une procédure qui reste l'apanage du parlement malgré la rationalisation
A. Le parlement élabore la loi
B. Le parlement discute et vote la loi

II. Un léger allègement de la rationalisation parlementaire
A. Le desserrement de l'étreinte gouvernementale dans la procédure législative
B. Les prérogatives du Gouvernement

Extraits

[...] Le Gouvernement peut également, en cas d'urgence sur le vote d'un projet ou d'une proposition de loi, réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture par les chambres, au lieu de deux. Au stade du vote le « vote bloqué » article 44 alinéa 3 de la Constitution, permet au Gouvernement de demander à l'assemblée saisie de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte concerné, en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou acceptés. Cette disposition permet donc de supprimer la liberté de choix du Parlement. [...]

[...] La loi est-elle l'œuvre du Parlement sous la Vème République ? I. une procédure qui reste l'apanage du parlement malgré la rationalisation Conformément à l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient « concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Lorsque le texte émane du chef du Gouvernement, on parle de « projet de loi » ; lorsqu'il émane des parlementaires, on parle de « proposition de loi ». A. Le parlement élabore la loi: L'article 39 alinéas 2 de la Constitution prévoit que les projets de loi doivent faire l'objet d'un double examen, par le Conseil d'état, puis par le Conseil des ministres. [...]

[...] L'essentiel du travail législatif est effectué dans le cadre des commissions. Elles doivent examiner les textes avant leurs discussions et établir un rapport qui permette aux parlementaires de comprendre la signification et le contenu de ces textes. Avec la réforme de 2008 le travail en commission est renforcé dans la mesure où la discussion en séance se fait désormais sur le texte que la commission a établi et non plus sur celui du gouvernement. (art42) B. Le parlement discute et vote la loi: Le vote repose sur un accord commun des deux assemblées. [...]

[...] La loi constitutionnelle adoptée le 23 juillet 2008 a modifié l'article 49 de la Constitution. La nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 1er mars 20092. Depuis cette date, le Premier ministre ne peut utiliser la procédure de l'alinéa 3 (engagement de responsabilité sur le vote d'un texte) que sur : les projets de lois de finances. Les projets de loi de financement de la sécurité sociale . Il peut engager sa responsabilité une seconde fois pour un autre projet ou une proposition de loi de par session à l'exception des lois des traités (art 54-55), constitutionnelle (art organique (art 46). [...]

[...] un léger allègement de la rationalisation parlementaire A Le desserrement de l'étreinte gouvernemental dans la procédure législative Le nouvel article 49-3 : L'article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c'est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. [...]