La nouvelle résolution pour inexécution

Résumé du document

Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 a changé en matière de résolution pour inexécution.

Extraits

[...] La détermination du seuil de gravité de nature à justifier la résolution unilatérale §.1. De l'intérêt d'une clause résolutoire §.2. L'absence d'indication fournie en l'absence de clause résolutoire (versus guide proposé par le projet Terré) Section 2. L'influence des nouvelles indications sur les praticiens §.1. Le devenir de la présomption de gravité de l'inexécution du projet Terré en cas d'inexécution prolongée prévisible dans le futur §.2. La survie des clauses de confidentialité et de non concurrence y compris en cas de résolution §.3. [...]

[...] La nouvelle résolution pour inexécution Partie I. L'article 1226, les nouvelles conditions d'exercice de la résolution unilatérale aux risques et périls du créancier Chapitre 1. La consécration de la résolution unilatérale par notification du créancier Section 1. Un mécanisme jusqu'alors absent du Code civil, remède à l'inexécution §.1. Trois modes de résolution du contrat classiques §.2. La resolution unilatérale et la resolution judiciaire soumise en droit positif à une condition de gravité suffisante de l'inexécution §.3. L'effet automatique de la clause résolutoire Section 2. [...]

[...] Une possibilité conforme à la jurisprudence actuelle selon laquelle la resolution unilatérale se fait aux risques et perils du créancier §.2. La charge de la prevue de la gravité incombant au créancier §.3. Dans le silence du texte, une disposition n'étant pas d'ordre public, y comprise en cas d'urgence Partie II. Les gardes-fous et questions en suspens de la résolution par notification Chapitre 1. Les gardes-fous de la résolution par notification Section 1. La possibilité en ligne avec la jurisprudence de saisir le juge pour solliciter la résolution du contrat §.1. [...]