La mutation de l'objet et de la nature du Droit constitutionnel

Résumé du document

Dissertation et plan détaillé sur le sujet suivant : La question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle une véritable révolution pour le contrôle de constitutionnalité des textes de lois ?

Extraits

[...] Vedel (il parlait également des « bases constitutionnelles du Droit administratif ») alors même qu'il était sous la IVème République, sans domaine de la loi ni contrôle constitutionnel. Charles Eisenmann contestait sa vision, ce qui a obligé G. Vedel à retravailler sa théorie sans pour autant l'abandonner. Il y a en effet des bases constitutionnelles au Droit administratif, aux Finances publiques (Loi organique, etc au Droit de la bioéthique (Charte de l'environnement, principe de dignité au Droit des contrats, au Droit des biens, etc. Cette réalité est désormais évidente et incontestable, d'autant qu'elle s'accentue depuis un an et demi avec la QPC. [...]

[...] Le Droit constitutionnel n'est plus contenu dans la Constitution seule, mais aussi dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette évolution porte aussi sur la nature même du droit constitutionnel. On a en effet coutume de présenter le droit constitutionnel comme une branche du droit public, ce qui est désormais complètement obsolète. Le droit constitutionnel n'est pas une branche spécialisée du droit : il est, selon certains, « le Droit des Droits », et plus raisonnablement un élément central et considérable du Droit : c'est un Droit carrefour. [...]

[...] Cela illustre la constitutionnalisation des fondements du droit civil, mais seulement des fondements. Christian Athias parle ainsi de « civilisation du Droit constitutionnel » si l'on s'en tient en réalité au contenu du Droit. En effet, le CC fait dire à l'article 4 DDHC ce que dit le droit civil. Il enrichit donc la substance du droit constitutionnel d'un droit civil fidèlement cité, et qui implique aussi nécessairement la jurisprudence civile. Il donne donc une valeur constitutionnelle à ce qui n'avait, auparavant, qu'une valeur législative. [...]

[...] Dans la décision CC Loi sur le PACS : le CC s'est appesanti sur un aspect de la rupture du PACS, qui a lieu soit par le mariage, soit par un autre motif. Le législateur a prévu que le PACS pouvait être rompu simplement par une notification de la rupture devant l'autorité judiciaire avec copie au partenaire. Le CC s'est interrogé sur l'hypothèse d'une rupture fautive du PACS, et donc sur celle d'un engagement de la responsabilité de son auteur. [...]