Les mouillages temporaires

Thèmes abordés

Mouillage forain

Résumé du document

Règlementation des mouillages temporaires - ou forains

Extraits

[...] L'autorisation comporte la délimitation de la zone, les conditions d'aménagement, de fonctionnement, les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, la préservation de l'environnement. Ces contraintes pourront ainsi se retrouver dans les rapports directs avec les plaisanciers notamment dans le contexte des bateaux propres (loi sur l'eau du 30 décembre 2006). A cet égard, l'exemple de Cavalaire a illustré la continuation, dans la zone de mouillage, des règles applicables au port de plaisance en imposant aux plaisanciers disposant d'un mouillage forain les mêmes règles de respect de l'environnement notamment. [...]

[...] Le plaisancier devrait, aujourd'hui, profiter d'une plaisance écologique à laquelle la zone de mouillage apportera une contribution réelle et pérenne dans un système juridique qui devra être rajeuni, simplifié et garanti. [...]

[...] D'autres difficultés pourraient également naître ça et là dans l'incohérence éventuelle des durées de concession du port et d'autorisation de zone de mouillage notamment. IV Vers une évolution du régime juridique applicable à la zone de mouillage Sous la pression communautaire, ne doit-on pas reconsidérer le régime juridique applicable à la zone de mouillage et plus généralement les contours du droit en modifiant notamment les limites du domaine public maritime ? Ne peut-on reconnaître aux collectivités un droit étendu s'entendant non seulement de la création des ports de plaisance mais également de celles des zones de mouillages dans ses limites de compétence territoriale ? [...]

[...] Elle comprendra notamment le montant d'une redevance d'occupation, la durée de l'autorisation - la durée maximale étant de 15 ans renouvelables elle rappellera la possibilité de délégation partielle, de résiliation anticipée pour motif d'intérêt général ou pour inexécution des obligations. La demande est soumise aux avis de nombreuses autorités (commission départementale des sites, commission nautique, organe délibérant de la collectivité d'implantation, services des affaires maritimes, directeur des services fiscaux, conseil de gestion des parcs naturels marins ? . La demande peut également être soumise à enquête publique en cas de changement substantiel dans l'utilisation du domaine. [...]

[...] La procédure d'attribution en vigueur peut donc aboutir à une dichotomie entre le gestionnaire du port de plaisance et celui de la zone de mouillage sauf si la commune fait la demande initiale ou application de son droit de priorité et qu'elle consent une délégation partielle au gestionnaire. Outre ce premier problème, la réglementation actuelle soulève des interrogations au regard des principes communautaires de transparence et de traitement égalitaire des candidats III-La procédure de passation La procédure d'attribution de cette autorisation est-elle conforme à des principes de transparence et de mise en concurrence, au regard du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et du Traité de l'Union Européenne ? [...]