LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS - publié le 06/10/2020

Résumé du document

Si le législateur n'a pas prévu la procédure de gestion, il appartient à l'organe administratif d'apprécier comment assurer la gestion (Conseil d'État, 4 mai 1956, Babin). Le choix de cette personnalité publique est totalement libre, intuitu personae, l'administration n'a à suivre aucune procédure pour la signature éventuelle du contrat. L'administration doit avoir la plus grande confiance. Les méthodes de gestion varient considérablement.Il existe deux grandes catégories: la gestion directe et la gestion déléguée (par un organisme public ou de droit privé). Si le législateur n'a pas précisé le mode de gestion, cela doit être fait à l'administration.La gestion déléguée a remplacé le concept de confier la prestation de services publics à un organisme public ou à une personne privée. C'est à l'origine la doctrine que le législateur a adoptée dans la loi du 19 février 1992, la loi du 29 janvier 1993. Dans la délégation de service public, la rémunération est au moins largement dépendante des résultats d'exploitation.Lorsque la gestion d'un service est confiée par contrat à une personne physique ou morale, l'administration choisit librement cette dernière: l'entité publique choisit librement le cocontractant dont la gestion sera confiée. Afin que l'administration sélectionne la personne la plus compétente, le législateur a mis en place une procédure qui doit être suivie par l'autorité publique (article 48 de la loi Sapin du 29 janvier 1993).

Extraits

[...] Lorsque des ouvrages sont nécessaires, le fermier les reçoit de la communauté publique. Il n'y a pas non plus d'obligation de renouveler ses ouvrages, c'est la personne publique. Utilisé par les municipalités pour percevoir les frais de stationnement, sur les marchés pour gérer le stationnement public. Les contrats de délégation "innomés" et les marchés d'entreprises de travaux publics Des accords qui ne sont pas des concessions au sens classique du terme. Ce ne sont pas des accords d'affermage, de gérance ou d'autogestion. [...]

[...] LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS Si le législateur n'a pas prévu la procédure de gestion, il appartient à l'organe administratif d'apprécier comment assurer la gestion (Conseil d'État mai 1956, Babin). Le choix de cette personnalité publique est totalement libre, intuitu personae, l'administration n'a à suivre aucune procédure pour la signature éventuelle du contrat. L'administration doit avoir la plus grande confiance. Les méthodes de gestion varient considérablement. Il existe deux grandes catégories: la gestion directe et la gestion déléguée (par un organisme public ou de droit privé). [...]

[...] Afin que l'administration sélectionne la personne la plus compétente, le législateur a mis en place une procédure qui doit être suivie par l'autorité publique (article 48 de la loi Sapin du 29 janvier 1993). §1. La gestion en régie La collectivité territoriale lui-même gère le service public par des moyens personnels: pour la grande majorité des services publics (autorités étatiques et locales), il s'agit généralement d'un contrôle direct, le service ne diffère pas des autres services, les fonds sont inclus dans le budget. [...]

[...] Les mairies sont concessionnaires d'aéroports et d'installations portuaires. §3. Les autres modes de gestion de service public Deux méthodes sont possibles: l'opération de service public peut être confiée à un administrateur par contrat ou par un acte unilatéral. La régie intéressée est un contrat de gérance Il consiste à confier l'exécution d'un service public par contrat à un organisme public ou privé, qui se trouve dans la position d'un dirigeant intéressé qui prend le nom du dirigeant. Sa rémunération ne dépend pas de la performance de sa direction telle que prévue dans le contrat. [...]

[...] Ce concept classique se caractérise par la manière dont les utilisateurs rémunèrent le concessionnaire. Le Conseil d'Etat a précisé ce principe dans la décision de la section: Conseil d'Etat Entreprise individuelle de fertilisation humique. Tout au long du XIXe siècle, la concession de service public fonctionna ainsi: un système bouleversé entre les deux guerres mondiales: instabilité économique et dévaluation monétaire, la jurisprudence porta un coup dur en adoptant la théorie de l'imprévisibilité en 1907. De nombreuses licences ont expiré avant la date limite contractuelle. [...]