La mise en œuvre de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux

Résumé du document

Ce document est une dissertation en droit des sociétés ayant pour objet d'étude « la mise en œuvre de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux ».
Il s'agit d'une dissertation claire, exhaustive et bien structurée.

Toute la question est ici de déterminer la mesure dans laquelle cette responsabilité peut être mise en jeu. Il s'agit donc moins de s'interroger sur la responsabilité des dirigeants en général que d'envisager la question de sa mise en œuvre. De ce point de vue, il convient de distinguer selon que la responsabilité du dirigeant est recherchée par un tiers à la société (première partie) ou par la société elle-même (deuxième partie).

Plan :

Introduction.

I) La mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers
A. La mise en œuvre de la responsabilité civile du dirigeant
B. La mise en œuvre de la responsabilité pénale du dirigeant

II) La mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants à l'égard de la société
A. Les conditions de fond de la mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants à l'égard de la société
B. Les modalités de mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants à l'égard de la société

Extraits

[...] Toute infraction pénale entraîne la responsabilité civile personnelle du dirigeant. Un arrêt de la Chambre commerciale du 31 mars 2004 illustre cette jurisprudence. En l'espèce, le président du conseil d'administration d'une société cotée sur le Nouveau marché, constituée en 1996 et mise en liquidation judiciaire en 2002, avait été sanctionné par le gendarme boursier pour avoir manqué aux obligations de sincérité et d'exactitude imposées par les articles et 4 du règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public. [...]

[...] Il reste que la mise en œuvre de cette responsabilité est rendue difficile par le fait que c'est en tant que dirigeant social que l'intéressé a agi. Il est donc, d'une certaine façon, « couvert » par la personnalité morale de la société, qui peut elle-même être condamnée en responsabilité civile. De fait, dès 1973, la Cour de cassation a subordonné la mise en œuvre de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux à l'application de la théorie de la « faute détachable (ou séparable) des fonctions » inspirée de la distinction appliquée en droit administratif entre la faute de service et la faute détachable du service (arrêt Pelletier du Tribunal des Conflits du 30 juillet 1873). [...]

[...] Lorsqu'elle aboutit à l'octroi de dommages-intérêts, la responsabilité des dirigeants doit respecter certaines modalités. B. Les modalités de mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants à l'égard de la société La responsabilité du dirigeant social peut être engagée envers la société dans le cadre de l'action sociale qui est en principe exercée à son encontre par la société. Autrement dit, les dirigeants de la société exercent cette action contre le dirigeant ayant commis des fautes de gestion. C'est ce que l'on appelle l'action ut universi. [...]

[...] Il reste que l'existence d'une responsabilité pénale de la personne morale elle-même n'exclut pas que le dirigeant social ayant commis une infraction soit poursuivi. On sait que dans les sociétés où l'engagement des associés est illimité, le dirigeant peut être poursuivi pour toutes les infractions de droit commun. Il existe, en outre, des infractions spécifiques concernant les sociétés dans lesquelles la responsabilité est limitée. C'est le cas, par exemple, de l'abus de bien social. Enfin, et d'une manière générale, le dirigeant social assume la responsabilité pénale du chef d'entreprise en matière sociale, civile, environnementale. [...]

[...] La Chambre commerciale a fondé sa décision sur le fait qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une action en responsabilité mais d'une accusation de caractère pénal au sens de la Conv. EDH (les manquements en question sont incriminés par l'article L. 621-14 du code monétaire et financier). II) La mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants à l'égard de la société Il est toujours envisageable que la société subisse un préjudice causé par l'action des dirigeants sociaux. Il faut ici distinguer les conditions de fond de mise en œuvre de la responsabilité et les modalités de cette mise en œuvre A. [...]