Le mandataire ad hoc

Thèmes abordés

mandataire ad hoc, missions, nomination, mission, rémunération

Résumé du document

Le débiteur peut demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable.

En effet, né de la pratique des tribunaux de commerce, le mandat ad hoc a pris place parmi les mécanismes utilisés au service de la prévention.

Extraits

[...] Pourquoi demander la nomination d'un mandataire ad hoc ? L'intervention du mandataire ad hoc est marquée d'un double avantage : L'intervention est souple L'intervention est confidentielle Le chef d'entreprise reste le maître des négociations tout en bénéficiant de la médiation du mandataire La nomination du mandataire ne fait l'objet d'aucune publicité La loi du 26 juillet 2005 soumet le mandataire ad hoc à une obligation de confidentialité posée aujourd'hui à l'article L 611-15 du Code de commerce. Il est unanimement reconnu que la prévention n'a des chances de réussite que si les difficultés du débiteur ne sont pas portées sur la place publique ; ainsi, lorsque le mandataire ad hoc réunit pour la première fois les créanciers, il peut demander à chacun d'entre eux de souscrire un engagement de confidentialité dont il prend acte. [...]

[...] Les missions du mandataire ad hoc La mission du mandataire ad hoc est d'aider le débiteur dans ses recherches et dans la mise en place de solutions susceptibles de résoudre les difficultés de l'entreprise. La durée et l'objet de la mission du mandataire sont modulés au cas par cas par l'ordonnance ; le PTC ne peut toutefois pas lui confier une mission générale de gestion. Le mandataire ad hoc n'est pas un organe de plus qui s'ajoute à ceux mis en place par la loi et les statuts ; son rôle est défini par la décision qui l'a nommé. [...]

[...] La décision de nomination En vertu de l'article R 661-1, l'ordonnance qui désigne le mandataire est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; elle ne fait l'objet d'aucune publicité. Le président du tribunal a le libre choix du mandataire ; il n'est pas obligé de suivre la suggestion du débiteur. La décision de nomination n'est pas communiquée au Ministère public ; la procédure reste ainsi confidentielle. Qui peut être nommé mandataire ad hoc ? Le statut du mandataire ad hoc n'était à l'origine pas défini ; aujourd'hui, les articles L 611-13 et L 611-14 définisse le statut du mandataire ad hoc. [...]

[...] Que se passe-t-il en cas de groupe de société ? Il est aussi possible de présenter une demande au nom de plusieurs sociétés formant un groupe, sous réserve de l'appréciation du président. Lorsque la demande émane d'un groupe de sociétés, une requête unique est acceptable si elles ont le même dirigeant ; dans le cas contraire, il faut présenter une requête par société. La requête en nomination La demande de nomination doit être présentée au greffe par voie de requête dans le respect des conditions posées par l'article R 611-18 du Code de commerce. [...]

[...] La nomination du mandataire ad hoc Qui peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc ? En vertu de l'article L 611-3, le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal à la seule demande du débiteur ; le débiteur peut même proposer un nom au PTC. Cette faculté concerne tout chef d'entreprise individuelle, de société commerciale, de toute personne morale de droit privé. Le législateur ayant étendu le champ d'application des procédures de conciliation et des procédures collectives aux professionnels indépendants et libéraux, on peut admettre qu'un débiteur exerçant une telle activité peut, a fortiori, solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc. [...]