Les lotissements communaux

Thèmes abordés

Lotissements, communaux, privé, public

Résumé du document

Il n'existe pas un droit « spécifique », mais plutôt un ensemble de spécificités dues à la nature du lotisseur :

Il peut avoir recours au principe « d'utilité publique » dans le cadre de l'acquisition foncière préalable à l'opération : préemption (motivation précise de l'intérêt du lotissement pour la collectivité) et expropriation (nécessite une Déclaration d'Utilité Publique).

Extraits

[...] DEVOS F., Les clefs du lotissement in les Echos judiciaires girondins mars 2002. Code de l'urbanisme, Dalloz CHOAY, MERLIN, Dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement. Arrêt de la cour d'appel du tribunal administratif de Nantes disponible sur : www.maires17.asso.fr/IMG/doc/test_1.doc Explication du même arrêt sur le site de l'ADIL du Morbihan : http://www.adil.org/56/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=130 - Circulaire d'application relative au FCTVA, association des maires de France : http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?REF_SPA=01&ID_DOC=7167&ref _arbo=59 - JO du 21/09/2004 : Question au gouvernement relative au coût des travaux de viabilisation pour les petites communes. [...]

[...] dans le cas de lotissement d'habitation, les collectivités peuvent réduire leurs frais en terme de travaux de viabilisation car elles peuvent récupérer la TVA par voie fiscale ou bénéficier dans certains cas du Fond de Compensation de la TVA (FCTVA) qui leur apportera une contrepartie 2 ans après l'engagement des dépenses : l'Etat remboursera alors la plus grosse partie (basé sur un taux de 15% environ) de l'argent dépensé en TVA par ces collectivités. il existe également une différence concernant la vente de parcelle avant finition puisque la collectivité, contrairement au lotisseur privé, n'a pas besoin de bloquer la somme nécessaire à l'accomplissement total des travaux sur un compte (garantie bancaire). Paradoxalement le client bénéficie d'une plus grande protection lorsque il achète à un lotisseur privé. lors de la vente des lots, un acte administratif (rédigé par le maire) peut remplacer l'acte notarié. Investissement public pour entraîner l'investissement privé. [...]

[...] du code de l'urbanisme) présente une alternative intéressante au lotissement. Il apporte davantage de précision concernant l'architecture des constructions à réaliser et facilite la construction de plus grande densité par rapport au lotissement pavillonnaire classique. Cela s'explique facilement : D'une manière générale on peut dire qu'il s'agit d'un lotissement "à l'envers" : - Le lotissement consiste pour un propriétaire à viabiliser et à diviser son terrain et à vendre chacun des lots ainsi obtenus à un acquéreur qui construira individuellement sa maison en sollicitant lui même un permis de construire. [...]

[...] Sa démarche peut donc être différente : Par la recherche d'une qualité urbanistique : par exemple : le privé aura tendance à intégrer les plus beaux espaces dans des parcelles à vendre pour en augmenter le coût (un grand arbre par exemple), alors que la collectivité pourra privilégier les espaces publics. Il en résulte que les lotissements communaux sont souvent d'une qualité supérieure aux lotissements privés. Il devient un outil d'expression d'une volonté politique : on peut minimiser le prix de revente des parcelles destinées à l'implantation d'activités, pour inciter les entreprises à s'y implanter. [...]

[...] C'est une manière qui se développe depuis ces dernières années. Souvent ce qui va dissuader la commune d'agir elle-même sera une question de trésorerie, de complexité de l'opération ou de volonté politique. - 1 Source : document interne, DDE des Pyrénées-Orientales. En terme technique le lotissement peut être réalisé en régie ou par concession à un établissement public ou une SEM. D'une manière générale le lotissement reste une opération très consommatrice d'espace. Avec la raréfaction des terrains à bâtir, le PC groupé valant Division Foncière ou Parcellaire (article R.421-7-1. [...]