Les lois du service public aujourd'hui

Résumé du document

Ce plan détaillé porte sur une dissertation travaillé en TD de droit administratif et répondant au sujet : Les lois du service public aujourd'hui.
Le document n'a pas de note mais a été soumis au chargé de TD avec des retours positifs.

Extraits

[...] A cette époque, la notion de service renvoie à la fois à une prestation par exemple délivré le courrier on parle alors de service aux publics, à une fonction et à une mission. Dès le 19 -ème siècle, la notion de service public devient centrale, plusieurs conceptions idéologiques s'apposent notamment DUGUIT dit que l'état ce n'est pas « comme on veut nous le faire croire une puissance qui nous commande » comme le pense HAURIOU. L'état c'est une coordination de Service publique contrôlé par les gouvernants. L'école du service public. Le service public est donc le fondement de l'état pour DUGUIT, pour HAURIOU le fondement de l'état c'est la puissance publique. [...]

[...] Dans quelle mesure les lois du service public déterminées par la doctrine définissent la notion de service public ? Les principes fondamentaux dans le fonctionnement des services publique sont en perpétuelle évolution et admet de nouveaux principes qui s'adapte à l'évolution de l'intérêt général I : Le fondement du service public dans ses principes initiaux : loi de Roland Chapeau : Le service public à besoins d'une adaptation mais aussi de continuité dans ses fonctions pour suivre les évolutions des besoins des usagers. [...]

[...] Les lois du service public aujourd'hui Rivero entend par service public, une activité d'intérêt général que l'administration entend assumer. Le service public représente un ensemble d'agent et de moyen matériel ou financier qu'une personne publique affecte à une même tache. Le service public est donc la personne publique mais elle ne se définit pas que de cette façon. Il n'existe pas de définition constitutionnelle ou législative du Service publique. Il n'y a aucune référence écrite, pour sa définition. Toutes les définitions données et présenter des services publics sont issues de la doctrine. [...]

[...] La transparence : implique pour l'administration une obligation de communication de certaines informations, elle fonde le droit à l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, l'obligation de motivation de certains actes administratifs La participation : nécessite d'associer les usagers et les citoyens aux décisions relatives aux SP. La qualité : recouvre les notions d'accessibilité de fiabilité et de clarté des SP. [...]

[...] Développement de principe récent pour définir le service public Aux trois principes de bases s'ajoutent différents principes dégagés par différents textes mais qui ne sont pas encore reconnus comme des principes au même niveau que les lois de Rolland. Ces principes ne sont pas reconnus comme un principe général puisqu'il ne s'applique pas à tous les SP ou bien ils manquent parfois de juridicité. La gratuité : pas un principe général sauf certains SP administratif obligatoires (police adm, état civil, justice, services d'incendie et de secours etc.) Le terme de gratuité est un terme équivoque quand le service public est gratuit il est gratuit pour les usagers mais il est financé par l'impôt. [...]