Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux

Thèmes abordés

lois, règles, urbanisme, locaux, documents, PLU, contentieux

Résumé du document

Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux
Agenda 21 → Mise en avant du rôle des collectivités locales dans l'élaboration des projets de territoire
Loi SRU → Favoriser un développement urbain plus équilibré et durable à l'échelle des bassins de vie et des agglomérations et dans les communes rurales
POS issu de loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967
aspect foncier, d'urbanisme de zoning, délimite des espaces parfois monofonctionnels

Extraits

[...] Comment on fait un PLU ? 5 phases : 1ère d'association, de concertation, de consultation association de personnes publiques au stade de prescription de l'élaboration du projet concertation avec habitants, associations locales et autre personnes représentées (représentants de la profession agricole) consultations obligatoires à la demande facultatives à la demande du maire e 2 de débat au sein du conseil municipal sur orientations générales du PADD e 3 arrêt du projet et transmission du projet pour avis sur le dossier personnes publiques associées et conseils municipaux ont 3 mois pour se prononcer e 4 enquête publique (durée d'un mois minimum) enquêteur(s) désigné(s) par le président du tribunal administrateur e 5 approbation du PLU après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI tenu à disposition du public. [...]

[...] Comment on fait ou révise une carte communale ? 5. Contentieux Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux Agenda 21 Mise en avant du rôle des collectivités locales dans l'élaboration des projets de territoire Loi SRU Favoriser un développement urbain plus équilibré et durable à l'échelle des bassins de vie et des agglomérations et dans les communes rurales POS issu de loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 aspect foncier, d'urbanisme de zoning, délimite des espaces parfois monofonctionnels PLU intégration de l'idée d'urbanisme de projet Le PLU comme le POS Apport du PLU : _ seul document opposable au tiers _ simplification des procédures règlement opposable aux occupations des sols _ développement de concertation avec le public _ outil de politique foncière _ nouveaux principes de zonage _ information sur le droit des sols _ intégration de l'urbanisme opérationnel dans la planification du droit commun PLU couvre l'ensemble du territoire de la commune ou des communes concernées depuis SRU sauf si existence d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. [...]

[...] élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune (art. L 123-6) maire ou président de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) s'appuie sur : _ documents de l'espace agricole et forestier _services gratuit de DDE consultation permanente (pas pour carte communale) _services de collectivités locales _conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 PLU financé par budget des communes ou EPCI mais compensé par attribution de FCTVA Préfet a un porter à connaissance des communes ou groupement compétent tenu depuis la loi SRU d'être à disposition public au cours de l'élaboration du PLU. [...]

[...] Délai de contestation depuis le 1 novembre 2000 Pour tiers délai de 2 mois après la dernière date d'affichage du document dans les journaux Pour conseillers municipaux délai de 2 mois après la séance du conseil Pour préfet à compter des 2 mois après la réception des documents complets Recours gracieux prorogé par maire ou président de l'EPCI en plus de recours contentieux. Recours par voie d'exception si illégalité du PLU_ expiration dans les 6 mois qui suivent la mise à effet du document (sauf si méconnaissances substantielles ou violation des règles) L'auteur du recours doit en faire part à l'auteur de la décision par lettre recommandée dans les 2 semaines qui suivent sous peine d'irrecevabilité. [...]

[...] Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux SOMMAIRE 1. Qui fait le PLU et la carte communale ? 2. Contenu du PLU 3. Contenu de la carte communale 4. [...]