Les lois et mesures pour lutter contre l’insalubrité

Thèmes abordés

lois, mesures, lutter, l'insalubrité, financière, logement indigne, administration

Résumé du document

Donc qu'est-ce que l'insalubrité ?
La loi du 10 juillet 1970 dite loi Vivien désigne par insalubre les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs occupants, éventuellement de leurs voisins
Cette définition est précisée par des critères techniques dans la circulaire n° 293 du 23 juin 2003 relative à une grille d'évaluation de l'état des immeubles (c'est un document de l'ANAH d'une cinquantaine de pages qui sert à décréter un logement insalubre).

Extraits

[...] Un décret du 30 janvier 2002 élargit la sphère de l'habitat indigne à : l'insuffisance de surface pour les problèmes de surpeuplement et aux équipements pour les problèmes de normes Maintenant, je vais faire un rappel historique des lois contre l'insalubrité. Il faut savoir que la lutte contre l'insalubrité est une préoccupation ancienne. En France, elle constitue un débat sur les conditions de vie difficile tout au long du XIX eme siècle. C'est la lutte contre l'habitat insalubre qui constitue le fondement des politiques du logement à caractère social, mais aussi celui des premières opérations publiques d'aménagement comme le TAE, les travaux de voirie et les équipement collectifs. [...]

[...] La loi FAU : fond d'aménagement urbain sur l'amélioration des conditions de vie et revalorisation des quartiers anciens 1980 : 1er dispositif financier mis en place pour faciliter les travaux de sortie d'insalubrité C'est dispositifs perdurent jusqu'au années 2000 sans grand succès, seul quelques opérations sont encore menées comme l'expropriation 13 décembre 2000 : la loi SRU Elle permet d'accroitre les moyens d'actions des autorités publiques La loi SRU précise le champ de l'insalubrité au regard des caractéristiques des immeubles : désormais sont visé tous les locaux d'hébergement quelque en soient leurs statuts (maison, hôtels), les logements vacants, professionnel, commercial les immeubles en copropriété y compris les parties communes. Les procédures sont simplifiées Un véritable droit des occupants est mis en place Les propriétaires occupants pourront eux aussi prétendre à une amélioration de leurs logements L'amélioration des financements de l'ANAH D'autres lois sont mises en place pour lutter contre l'insalubrité des logements 2005 : loi sur l'égalité des chances 2006 : loi ENL 2008 : loi MOLLE Mais aussi le grenelle de l'environnement Les mesures financières Dans le cadre d'une OPAH les financements se partagent comme suit . [...]

[...] Les lois et mesures pour lutter contre l'insalubrité Des mesures contre l'insalubrité Dans un premier temps, nous verrons qu'est ce que l'insalubrité ? Ensuite je ferais un rappel historico-juridique des mesures prisent pour lutter contre l'habitat indigne Pour finir j'expliquerai le fonctionnement des mesures financières Donc qu'est-ce que l'insalubrité ? La loi du 10 juillet 1970 dite loi Vivien désigne par insalubre les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs occupants, éventuellement de leurs voisins Cette définition est précisée par des critères techniques dans la circulaire 293 du 23 juin 2003 relative à une grille d'évaluation de l'état des immeubles (c'est un document de l'ANAH d'une cinquantaine de pages qui sert à décréter un logement insalubre). [...]

[...] Le 19 février 1902 : loi relative à la protection de la santé publique, donc mise en place de bureaux sanitaire et d'hygiène dans les communes de plus de habitants, les permis de construire sont aussi régi cette loi et elle met en place une procédure d'insalubrité. La loi Debré de 1964 traite de l'éradication des bidonvilles A la suite de ces évolutions la lutte contre l'habitat insalubre est organisée par le code de la santé publique. Loi Vivien 1970 : ici démolition complet des bâtiments vétustes reconstruction à neuf. [...]