La liste des principes généraux du droit

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La liste des principes généraux du droit, fiche de 2 pages



La liste des principes généraux du droit est depuis la Libération de plus en plus fournie. Les listes qui suivent sont données à titre d'exemples et ne prétendent pas à l'exhaustivité. Relativement générales au début, ces règles sont devenues au fil du temps plus précises.

Extraits

[...] Liste des principes généraux du droit La liste des principes généraux du droit est depuis la Libération de plus en plus fournie. Les listes qui suivent sont données à titre d'exemples et ne prétendent pas à l'exhaustivité. Relativement générales au début, ces règles sont devenues au fil du temps plus précises. Principes généraux du droit intéressant les droits des citoyens Règles de fond Principes fondés sur la liberté Liberté du commerce et de l'industrie : CE, Ass juin 1951, Daudignac ; CE Sect mai 1994, Président de l'Assemblée territoriale de la Polynésie Française Principes fondés sur l'égalité Égalité des usagers devant le service public : CE, Sect mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Leb. [...]

[...] p GAJA 58 ; Ass octobre 1945, Aramu, Leb. p ; en matière pénale : CE, Ass octobre 1962, Canal, Robin et Godot, Leb. p GAJA 88. Ce principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière pénale : CC, dec. 76-70 DC du 2 décembre 1976, Rec. p ; comme en matière administrative : CC, déc. 77-83 DC du 20 juillet 1977, Rec. p Possibilité pour tout acte administratif de faire objet d'un recours en excès de pouvoir : CE, Ass février 1950, Ministre de l'agriculture c. [...]

[...] p GAJA 64 Principes généraux du droit intéressant l'organisation et le fonctionnement des services publics Principe de continuité du service public : CE, Ass juillet 1950, Dehaene, Leb. p Principe de mutabilité du service public : CE, Sect janvier 1961, Vannier, Leb. p concl. Kahn ; CE, Sect mars 1977, Chambre de commerce de La Rochelle, Leb. p concl. Massot (un service public peut toujours être supprimé) Principe de l'insaisissabilité des biens appartenant aux personnes publiques : Cass. civ décembre 1987 BRGM, et TC décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac qui, dégagea ce principe sans pour autant en faire un Principe général du droit. [...]

[...] p Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse : CE, Ass juin 1973, Dame Peynet, Leb. p concl. Suzanne Grevisse Tout agent public doit recevoir une rémunération au moins égale au SMIC : CE, Sect avril 1982, Ville de Toulouse c. Mme Aragnou, Leb. p concl. Labetoulle Interdiction pour l'employeur d'infliger des sanctions pécuniaires à ses employés : CE, Ass., 1er juillet 1988, Billard et Volle, Leb. p Interdiction de résilier un contrat de travail en raison de la situation familiale du salarié : CE mars 2000, Mme Brodbeck Subordination de toute modification des éléments essentiels du contrat de travail à l'accord des parties : CE, Ass juin 2001, Berton Indépendance des inspecteurs du travail : CE octobre 1996, Union nationale CGT des affaires sociales, Leb. [...]